RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu

prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ; la décision du juge de l’exécution n’est pas

Z..., avait accusé réception, et à la suite duquel il avait sollicité et obtenu un report des dates de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code

l'exécution de la décision de Mme F, maire suppléante, de convoquer le conseil municipal le 27 mai 2025 en vue de l'élection du maire de La-Seyne-sur-Mer et de ses adjoints ; 4°) d'enjoindre à Mme F de reporter

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 3. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 2 septembre 2024.

Par jugement du 12 Septembre 2005 le même tribunal, après enquête, ordonne le report de la date de cessation des paiements du débiteur au 10 Août 2001.

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

LA REUNION DE LA COMMISSION A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MOTIF DU REFUS DE REPORTER LA DATE DE LA SEANCE AURAIT COMPORTE UNE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE

contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

Il y a lieu, en l’état de l’instruction de reporter la date de dépôt du rapport de l’expert au 30 juin 2026.

demandes des parties, néanmoins l'assistance aux réunions d'expertise ne constitue pas un acte interruptif ; que le courrier du 28/11/2011 par lequel le conseil des époux S... a remercié l'expert d'avoir reporté

authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DEBOUTE Madame [J] [M] de sa demande tendant à faire reporter

R] [U] [A] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Loiret) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 5] (Morbihan) le [Date mariage 1] 2006

du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de prendre

de mise en disponibilité pour convenances personnelles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de reporter la date d'effet de sa mise

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, l'affaire étant inscrite à l'audience du 21 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, la date de clôture de l'instruction était, en

de Sollac Orne et Fensch dont le renouvellement devait avoir lieu entre le 1er et le 15 novembre 2000, elle a demandé aux syndicats représentatifs de proroger les mandats en cours et de différer la date

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 novembre 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire, le 24 janvier 1986, de la société Cloarec (la société), le tribunal a reporté

LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ADJUDICATAIRE INVOQUAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA MASSE A SON DETRIMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA REPETITION

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.