prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu

une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas la partie qui sollicite la requalification dudit contrat en contrat de travail de saisir directement

DIETSWELL ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont justement retenu qu'il y a lieu à requalification du contrat à durée déterminée d'avril 2005 en contrat à durée indéterminée, sans qu'il soit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats de mission M.

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet -Sur la requalification des contrats à durée

MOTIVATION Sur la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée Le salarié fait valoir que ses contrats de mission doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification

qu'à titre exceptionnel, l'illégalité de ces contrats devant conduire à la requalification en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir la validité appréciée

Elle fait observer que cette condamnation indemnitaire est indépendante de la requalification du contrat de travail.

MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel

[C] ne sont pas prescrites SUR LE FOND CONFIRMER la requalification des contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2004 INFIRMER la décision déférée pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande en paiement de la somme de 2.692,70 € à titre d'indemnité de requalification du contrat

à lui verser diverses sommes à titre : - de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet

pourtant leur demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article L.322-4-12 du Code du travail alors en vigueur.

Le 22 mai 2018, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement

jugé non prescrite l'action en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société de travail temporaire Start People, après avoir relevé que le délai de

a prononcé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 mars 2018, constaté un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, du fait de l'absence de

Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée . Paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; .

du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat