Codes de loi français

professions agricoles ; 2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales

Article L712-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40

alinéa de l'article L. 712-6, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation des prestations familiales

Article R262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

non-salariés agricoles ; 2° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin est salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou artisan rural, sauf si des prestations familiales

Article R474-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Le délégué aux prestations familiales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

II. ― Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages familiaux.

Article R931-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ; 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Le recteur d'académie fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne. Ce conseil se compose au maximum de quarante membres.

Article 1

Les personnes physiques sont assujetties, sur leurs revenus de 1982, à une contribution dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "économie sociale familiale" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 34

La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.

Article R381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente.

Article R755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 24

Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2.

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

-La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés. ” ; 9° L'article L. 262-24 est ainsi rédigé : “ Art. L. 262-24.

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 553-2, lorsqu'il est constaté qu'un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique n'a pas respecté le dernier alinéa de l'article L. 531-6 du présent code, l'indu

Article R2324-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Ils veillent à ce que les droits et besoins des enfants accueillis soient respectés, sur le fondement de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant et des référentiels nationaux mentionnés au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale

Article L5523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

ou, à Mayotte, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Acceptations en réassurance (Vie) ; 20. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ; 21.

Article 14