In its observations of 30 June and 26 November 2008 the applicant company asked for the restitution of the hotel and the underlying land as part of restitutio in integrum .

C... par l’EURL A... comme un avantage occulte, imposable sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. 4.

du prix de vente avec intérêts et capitalisation ; qu'elle ajoute que la restitution du prix de l'achat est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, la société Clasa, en liquidation judiciaire

du prix de vente avec intérêts et capitalisation ; qu'elle ajoute que la restitution du prix de l'achat est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, la société Clasa, en liquidation judiciaire

du prix de vente avec intérêts et capitalisation ; qu'elle ajoute que la restitution du prix de l'achat est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, la société Clasa, en liquidation judiciaire

du prix de vente avec intérêts et capitalisation ; qu'elle ajoute que la restitution du prix de l'achat est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, la société Clasa, en liquidation judiciaire

, CONTRE REMISE DU Z..., N'EST PAS UNE CONDITION IMPOSSIBLE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT PRECISEMENT DONNE UN Z...

titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-1.1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 28 octobre 1993, réclamé la restitution

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / (…) / 3.

assigné le notaire en responsabilité afin qu'il garantisse le paiement de toutes sommes dues par le vendeur du fait de l'annulation du contrat principal ; que la nullité du contrat de vente et les restitutions

23.10.1997 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Actions en restitution

la valeur ajoutée déductible au 31 mars 1980 et la réclamation au directeur des services fiscaux, transmise au tribunal par application de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la restitution

C, dès lors qu'il a payé l'impôt dont il sollicite la restitution et que le remboursement de l'avance a été effectué, a droit à la restitution de l'impôt versé dans les conditions définies par les articles

le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai congé ; qu'en estimant que Mme X... avait commis une faute grave, sans préciser en quoi son comportement rendait impossible

La société, estimant que le prix de cession avait ainsi été diminué a, par une réclamation du 8 février 2022, demandé la restitution de l’excédent de plus-value acquitté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2019, le groupement foncier agricole (GFA) des Hautes Noëlles demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur

Faute d'intervention, les consorts [I] [V] ont, le 20 avril 2022, prononcé la résolution du contrat et sollicité la restitution des sommes versées représentant un total de 9.851,15 € dans un délai de 15

Conseil, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, par réclamation du 22 avril 1996, la société a sollicité la restitution