licenciement par cette société ; que dès lors, en se bornant pour justifier sa décision à relever "que les avis d'imposition de Christian X... pour les années en cause font apparaître une perte de revenus

un revenu de référence avant l'agression de 1 852,54 euros par mois ; qu'elle a indiqué que M.

... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

[Q] ne justifiait pas, lors de l'octroi du prêt-relais de 403 700 euros, d'un risque d'endettement au regard de sa situation patrimoniale, qu'il percevait des revenus fonciers en 2005

2010 mais contestait les retenues sur salaire opérées pour les onze jours les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme des jours de repos ; qu'en autorisant l'employeur à procéder à une retenue

X... à la société Shell aurait été un mandat d'intérêt commun ; que, pourtant, pour retenir que la société Shell devait indemniser M.

au titre de la faute étaient susceptibles de constituer une diffamation ; qu'en faisant application de l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

celles effectivement perçues par lui ; que c'est donc au prix d'une dénaturation du tableau que la cour d'appel a pu décider que la CPCAM avait exercé son recours subrogatoire sur une somme indûment retenue

la circonstance aggravante découlant de ce que l'agression aurait été pratiquée sur une personne vulnérable, pour le motif retenu par les premiers juges selon lequel la vulnérabilité de la personne doit

sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en homologuant les conclusions du rapport d'expertise, sans répondre aux écritures de Mme Y... critiquant les évaluations retenues

, selon le moyen, "1 / que, selon les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, applicables en l'espèce, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

que le couple, en l'absence d'accident, aurait pu gagner environ 12 000 francs par mois, soit 6 500 francs le mari et 5 500 francs la femme, de sorte que les revenus du ménage seraient d'environ 144 000

incontestable en l'état de la production de documents objectifs tels que les pièces fiscales ; mais attendu que la perte de gains professionnels actuels s'entend comme la perte de revenus à caractère

... était redevable de la somme de 134 091 53 francs au titre de la liquidation de l'indivision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt du 17 septembre 1998 d'avoir retenu

à 21 913,49 euros pour 2001, 19 528,54 euros pour 2002, 15 816,25 euros pour 2003 et 5 944,68 euros pour 2004, sans indiquer l'origine et la nature des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour retenir

par la victime ; que s'il est constant que devant le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, lors de l'audience du 26 janvier 2000, celui-ci est revenu sur ses accusations proférées soi-disant sous

adaptés ; qu'en retenant néanmoins, pour qualifier les parcelles expropriées de terrain à bâtir, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification

adaptés ; qu'en retenant néanmoins, pour qualifier les parcelles expropriées de terrain à bâtir, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification

adaptés ; qu'en retenant néanmoins, pour qualifier les parcelles expropriées de terrain à bâtir, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification