et poids lourd" ; que l'employeur a alors proposé au salarié un poste d'ouvrier draineur qu'il a refusé ; que, le 18 décembre 1989, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave et refus

L'[3] fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « qu'en relevant d'office, pour annuler l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 adressé au cotisant, que l'[3] ne rapportait pas la

pouvait nuire ni à la société ni au docteur X... puisque, en fin de journée, on connaissait exactement le nombre de consultations et au moment de compter, chaque médecin pouvait préciser ce qu'il avait reçu

[W] a été engagé, en qualité de responsable grands comptes, à compter du 22 juin 2015, par la société Supergroup moyennant un salaire de base annuel brut de 80 000 euros payé en douze mensualités et une

recevoir les divers actes de poursuite que le Trésor public lui a notifiés à l'adresse figurant sur la carte grise de son véhicule ; " alors que, dans ses conclusions d'appel en date du 29 mai 2000 reçues

Christian Y..., le tribunal administratif a, par jugement du 2 décembre 1999, devenu définitif, annulé la décision de refus d'exploiter ; que le 2 août 2000, M. Christian Y... a fait citer MM.

demande de permis de construire ; que concernant la constitution de l'infraction, le tribunal a justement relevé que la procédure administrative parallèle à celle pénale ayant pour objet la décision de refus

C..., avocat, Mme J..., propriétaire de parcelles situées dans la commune de Trieux, classées en catégorie agricole, a formé un recours en annulation d'une délibération du 23 janvier 2007, par laquelle

Il avait des prétentions sur le Portugal mais le Portugal a refusé son retour et en indiquant que son titre est en voie d'annulation.

après en avoir perçu le prix, est tenue de restituer la totalité des sommes reçues ; que la cour d'appel, qui a retenu que le comité d'établissement qui s'était engagé, à l'égard des souscripteurs, à

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui les a condamnés, le premier pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux

X... en qualité de délégué syndical au sein de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, son employeur avait envisagé de prendre à son encontre des mesures disciplinaires devant son refus de suivre

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 15 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle

V... a reçu cette lettre puisqu'il a renvoyé l'imprimé joint par lequel il acceptait de racheter les périodes proposées ; qu'à cette date, M.

X... de lui régler un solde de 60 000 francs en six versements annuels ; que, le 27 février 1987, les associés ont assigné M.

Le refus de passer à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

1991 ; que le licenciement lui a été notifié par lettre du 23 décembre 1991 ; que, le 8 janvier 1992, la société a informé l'inspecteur du Travail de cet accord transactionnel, ajoutant qu'en cas de refus

ce jugement et statuer sur l'entier litige ; qu'en n'annulant pas ce jugement, et en statuant elle-même sur une partie seulement du litige, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles