Ma démission fait suite à mes conditions de travail qui se dégradent de jour en jour depuis le mois d'avril 2005.

Q... nommément cités dans son attestation ; que l'employeur, qui supporte la charge de la preuve de la faute grave, ne se prévalant d'aucun autre élément de fait ou témoignage de tiers, le licenciement

utilement échec au jeu de la déchéance annale, la notification émanant de l'agent commercial ne peut être faite qu'au seul mandant, et non à son éventuel représentant ; que, dès lors, en l'espèce, en

était rémunéré par leur cliente ; que Mme X... ayant cessé de lui verser des commissions après février 2003, la société JB France l'a assignée en paiement de diverses commissions et indemnités pour rupture

argumentation précaire les intéressés ont-ils fait valoir qu'à terme, la gamme des photocopieurs "à encre" devait disparaître ce fait est exact ; il n'est pas dénié par la société mais encore faut-il

l'objet de modifications, il a pris l'initiative de la rupture et a saisi le conseil de prud'hommes, aux fins de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur et d'obtenir la condamnation

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Gardnet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir déclaré nul le licenciement de M.

- sur la rupture : la preuve n'est pas rapportée que l'initiative de la rupture ait été le fait de la société. En réalité, c'est M. [P] qui voulait partir.

Vous avez tenu des propos particulièrement salaces : « [N] a découvert les plaisirs de la léchouille » « Je me demande si tu es lesbienne » « Viens faire un bisou pour te faire pardonner » « Viens

M... relatés par les agents du service informatique, qui a fait preuve de mauvaise foi à son encontre pour le déstabiliser", n'a nullement été témoin des propos tenus en cette occasion, et notamment que

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

de leur contrat de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé

X..., qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre le 31 août 2006 ; qu'une transaction datée du 4 septembre 2006 a

abusive ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

Dans ces conditions, je vous demande de solliciter l'annulation de ladite rupture conventionnelle auprès de l'administration. A défaut je serai contraint de faire valoir mes droits ».

la clinique diverses sommes et refuser, ainsi, de condamner ce dernier, en sa qualité de représentant de la société, du fait de la rupture lui étant imputable, à indemniser la clinique, la cour d'appel

de la rupture anticipée de la relation contractuelle ; AUX MOTIFS QUE sur l'imputabilité de la rupture du contrat : par LRAR du 29 septembre 2006 la société Caldis Warmtec a prononcé la résiliation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son

, documents non fournis, propos mensongers, intervention tardive de ses conseils alors que nous manifestons notre intérêt depuis de longs mois, assistés de nos propres conseils qui perdent patience, souhaite

prévue par l'article 14 de la convention collective des VRP ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait été rempli de son droit à percevoir une indemnité de clientèle par le paiement