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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f2cd580146774038ee
21 octobre 1997
a saisi la juridiction prud'homale, soutenant en particulier, d'une part, que la rupture était imputable à l'employeur et lui ouvrait droit à diverses indemnités pour rupture abusive, d'autre part, que
6137240ecd58014677411aa8
25 juin 2003
a pris acte de la rupture en en imputant la responsabilité à l'employeur, "cette question demeurant à trancher par le conseil de prud'hommes d'ores et déjà saisi" ; que par lettre du 30 mars 1999, il
613722becd58014677400ee7
30 janvier 1997
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de ses demandes
61372216cd580146773fa20d
5 avril 1994
X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute lourde établissant l'intention du salarié de nuire à l'employeur la modification, à la seule initiative du salarié, du taux de frais de
613723c2cd5801467740dc6a
23 octobre 2001
rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur sans analyser les termes de la lettre de démission de M.
613724c5cd5801467741839b
17 mai 2006
au salarié ; que dans ses conclusions M.
6137233dcd580146774073b4
24 mars 1999
de l'avoir condamné à payer au salarié, en sus du reliquat de l'indemnité de préavis, une indemnité pour rupture abusive dudit préavis, alors, selon le moyen, que le droit du salarié à des dommages-intérêts
61372294cd580146773feb42
15 novembre 1995
du contrat de travail résultant de la démission du salarié imputable à l'employeur et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que
61372219cd580146773fa3b8
31 mars 1994
de travaux publics de l'aéroport de Djakarta (Indonésie) ; que le 16 février 1983, le groupement, qui entendait désormais confier à une entreprise extérieure les missions de laboratoire, a remis le salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01580
26 septembre 2016
; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture alors, selon le moyen, que la
613721a8cd580146773f5bf1
12 mars 1992
lieu, en se bornant à constater que la prestation pouvait être effectuée moyennant une adaptation du matériel, sans relever que ce fait était imputable à M.
613722e7cd58014677403030
25 juin 1997
l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la rupture du contrat de travail était imputable à un cas de force majeure et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture
61372321cd58014677405cb6
11 juin 1998
du contrat de travail lui était imputable et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'était pas expliquée
613722f0cd5801467740373f
10 décembre 1997
du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, dont celui-ci allègue qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345
27 mars 2024
A compter du 29 octobre 1989, le salarié a exercé la fonction d'officier pilote de ligne. 2.
613721cecd580146773f7886
9 mars 1993
une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir le défaut de surveillance qui aurait été imputable à l'employeur pour refuser aux faits reprochés au salarié la qualification
61372447cd58014677414302
24 novembre 2004
1er septembre 1999 ; que, soutenant que l'employeur avait apporté des modifications à son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 1999 d'une demande d'indemnités de rupture
613721b7cd580146773f670d
9 juillet 1992
X... embauché en qualité d'opérateur le 16 août 1971 par la société Les Films Océanic et passé au service de la société Cinéville a été licencié le 3 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief
6137230fcd58014677404e45
29 janvier 1998
ni par la durée d'un congé de maladie non-renouvelé ; qu'en décidant que l'introduction par la salariée d'une procédure contre son employeur pour voir constater la rupture du contrat de travail à la suite
61372195cd580146773f4fd6
22 janvier 1992
du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour
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