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22 498 résultats pour « rupture imputable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd580146774038ee

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

a saisi la juridiction prud'homale, soutenant en particulier, d'une part, que la rupture était imputable à l'employeur et lui ouvrait droit à diverses indemnités pour rupture abusive, d'autre part, que

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CC

soc

6137240ecd58014677411aa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

a pris acte de la rupture en en imputant la responsabilité à l'employeur, "cette question demeurant à trancher par le conseil de prud'hommes d'ores et déjà saisi" ; que par lettre du 30 mars 1999, il

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CC

soc

613722becd58014677400ee7

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de ses demandes

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CC

soc

61372216cd580146773fa20d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute lourde établissant l'intention du salarié de nuire à l'employeur la modification, à la seule initiative du salarié, du taux de frais de

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc6a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur sans analyser les termes de la lettre de démission de M.

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CC

soc

613724c5cd5801467741839b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

au salarié ; que dans ses conclusions M.

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CC

soc

6137233dcd580146774073b4

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de l'avoir condamné à payer au salarié, en sus du reliquat de l'indemnité de préavis, une indemnité pour rupture abusive dudit préavis, alors, selon le moyen, que le droit du salarié à des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb42

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

du contrat de travail résultant de la démission du salarié imputable à l'employeur et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que

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CC

soc

61372219cd580146773fa3b8

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

de travaux publics de l'aéroport de Djakarta (Indonésie) ; que le 16 février 1983, le groupement, qui entendait désormais confier à une entreprise extérieure les missions de laboratoire, a remis le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01580

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture alors, selon le moyen, que la

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soc

613721a8cd580146773f5bf1

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

lieu, en se bornant à constater que la prestation pouvait être effectuée moyennant une adaptation du matériel, sans relever que ce fait était imputable à M.

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CC

soc

613722e7cd58014677403030

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la rupture du contrat de travail était imputable à un cas de force majeure et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture

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soc

61372321cd58014677405cb6

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

du contrat de travail lui était imputable et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'était pas expliquée

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soc

613722f0cd5801467740373f

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, dont celui-ci allègue qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

A compter du 29 octobre 1989, le salarié a exercé la fonction d'officier pilote de ligne. 2.

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soc

613721cecd580146773f7886

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir le défaut de surveillance qui aurait été imputable à l'employeur pour refuser aux faits reprochés au salarié la qualification

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soc

61372447cd58014677414302

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

1er septembre 1999 ; que, soutenant que l'employeur avait apporté des modifications à son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 1999 d'une demande d'indemnités de rupture

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soc

613721b7cd580146773f670d

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

X... embauché en qualité d'opérateur le 16 août 1971 par la société Les Films Océanic et passé au service de la société Cinéville a été licencié le 3 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief

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soc

6137230fcd58014677404e45

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

ni par la durée d'un congé de maladie non-renouvelé ; qu'en décidant que l'introduction par la salariée d'une procédure contre son employeur pour voir constater la rupture du contrat de travail à la suite

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soc

61372195cd580146773f4fd6

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour

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