attribution produit aux débats ( pièce n°1 de l'appelante) que la saisie objet de la contestation a été pratiquée le 21 mars 2022 ( et non le 23 mars 2022 comme indiqué par le juge de l'exécution) par

de biens se trouvant dans un appartement situé ... ; que Mme Z..., prétendant être locataire de cet appartement et propriétaire des objets saisis, a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la procédure

D'AVOIR A VERSER 392,53 FRANCS MONTANT DE COTISATIONS IMPAYEES, L'URSSAF DE PARIS FIT PROCEDER A LA SAISIE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SA DEBITRICE, DENONCA

juridictionnelles irrégulières compte tenu de la jurisprudence « Ravon » de la Cour européenne des droits de l'homme, en instaurant la voie de l'appel à l'encontre d'une ordonnance autorisant des visites et saisies

du 31 août 2016 ; - dire en conséquence que ces contraintes sont irrégulières ; - en conséquence, réformer le jugement entrepris ; - ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution faisant

litigieuses, alors, selon les pourvois, que seul le ministre a qualité pour agir en justice et qu'il ressort des termes de l'ordonnance rendue que le juge a été en l'occurrence saisi par M.

Les autorités tunisiennes, saisies du même objet le 30 juin 2022, ne l'ont pas davantage reconnu comme étant de nationalité tunisienne, selon information communiquée le 11 août 2022.

conservation de l'avion, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre adressée à la CCI par la société Unimat dont elle a déduit qu'au cours des rapports entre les parties, la CCI s'était prévalue de sa saisie

En l’espèce, les saisies-attribution signifiées aux tiers saisi le 7 novembre 2023 ont été dénoncées au débiteur le 15 novembre 2023.

à l'initiative du Régime Social des Indépendants ; cette saisie faisant toujours l'objet d'un contentieux pendant devant le juge de l'exécution, la banque refusait de se dessaisir des fonds au profit

placés sous main de justice s'entend de la partie intéressée à qui la mesure fait grief et qui se prévaut de droits sur ces objets ; qu'en refusant aux requérants la restitution des sommes saisies à l'occasion

de l'avocat faisant l'objet de la saisie ; qu'il résulte du procès-verbal d'audition suite à la contestation des opérations de saisie pratiquées au cabinet de Me T... au sein du cabinet U... dont elle

Les parties s'accordent sur le fait que le commandement aux fins de saisie-vente a fait l'objet d'une mainlevée le 12 février 2025, justifiée par ailleurs.

président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Par ailleurs, les saisies pénales spéciales font l'objet des dispositions des articles 706-141 et suivants dans le titre XXIX au sein du code de procédure pénale. 14.

13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à cette Convention, 21 et 22 de la Convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie

[B], alors « que la règle de l'unique objet ne peut être opposée à la personne qui fonde son appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une saisie sur l'exception tirée

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

suit qu'est déclarée irrecevable la demande en nullité de la saisie vente du 6 août 2013 formée par les consorts [U] et [W].

Il en justifie par un avis d’opéré émis par la SCP [V] [N], notaire à PARTHENAY du 28 novembre 2024, précisant que le règlement de la créance et des frais vide la procédure de saisie immobilière de son