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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00985
12 octobre 2010
12 octobre 2010
et s'étaient par suite déroulées irrégulièrement ; qu'en estimant néanmoins régulière la saisie de documents effectués par les agents des impôts au domicile privé des époux X... en se bornant à affirmer
Source officiellecomm
6137236ccd580146774098c7
16 mai 2000
16 mai 2000
président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372304cd5801467740463c
24 mars 1998
24 mars 1998
président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d74
6 juin 1990
6 juin 1990
B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57faa
27 novembre 1991
27 novembre 1991
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503807_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie
Source officiellecr
6137263dcd5801467742406e
8 février 2006
8 février 2006
grande instance de NIMES, en date du 6 décembre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
19 février 1990
65 du Code des douanes et restant soumise, en l'absence de texte spécial applicable, au droit commun de la procédure pénale ; qu'en considérant que la visite des bagages des demandeurs et la saisie des
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57ca3
18 juillet 1989
18 juillet 1989
tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
61372317cd580146774054cf
3 juin 1998
3 juin 1998
président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372154cd580146773f2dce
22 janvier 1991
22 janvier 1991
président du tribunal de grande instance de Quimper a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecr
6137262fcd58014677423968
19 décembre 2001
19 décembre 2001
épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 25 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officiellecomm
61372186cd580146773f47ec
27 novembre 1991
27 novembre 1991
cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
61372186cd580146773f47ed
27 novembre 1991
27 novembre 1991
cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
61372187cd580146773f4887
14 janvier 1992
14 janvier 1992
ordonnance rendue le 2 octobre 1986 par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721afcd580146773f6181
21 avril 1992
21 avril 1992
président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721afcd580146773f6182
21 avril 1992
21 avril 1992
président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f6183
21 avril 1992
21 avril 1992
président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f6636
13 octobre 1992
13 octobre 1992
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal d'instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8930
6 avril 1993
6 avril 1993
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et un saisie
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