145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.

SUR CE, Vu les articles 144, 179 à 198 et 199 à 205 du code de procédure civile, Vu les articles 780, 788 et suivants et 907 du code de procédure civile ; En application des articles 4.2 et 5.2

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE DELIT

Vu l'article 502 du code de procédure pénale : 6.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

145 du code de procédure civile dès lors qu'aucun juge du fond n'est saisi.

L. 142-6 ainsi que le rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé [sa] décision

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Borget pour statuer sur les litiges visés audit article.

26, alinéa 2, de la Constitution, l'obligation faite à un parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en application des articles 109 et 153 du code de procédure pénale, dès lors que ce dernier

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 40 «   Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 706-154 du code de procédure pénale : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 171, 145, alinéa 4, 185, et 802 du code de procédure pénale. 12.

La procédure suivie devant cette commission est régie par les articles R. 142-8-1 à R. 142-8-7 du code de la sécurité sociale.