Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata

demande la condamnation de la Sarl Buropa à lui payer les sommes suivantes : [...] pour licenciement abusif, - 834,25€ bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, [...] préavis, [...] salaire

De même, elle observe que pour passer un an aux côtés de son époux, elle doit verser à l’Etat bulgare une somme égale à quatre fois le salaire minimal, alors même que son statut comporte l’interdiction

[U] [Q] a perçu un salaire mensuel de 2 066,28 euros en novembre et décembre 2013, de 2 072,90 euros en janvier 2014, de 2 162,90 euros le reste de l'année ainsi qu'en 2015 et 2016, pour un salaire minimal

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

salaire est alors anormalement inférieur aux minima conventionnels.

B... le fait qu’il n’a pas perçu de revenus équivalents au salaire minimal de croissance (SMIC) en vigueur au cours de l’année 2022, les stipulations précitées de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien

A le fait qu'il ne percevait pas de ressources équivalentes au salaire minimal de croissance en vigueur, alors que les stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre

L'article 7.1 de la convention collective applicable dispose : « Les salaires minimaux hiérarchiques excluent : - les primes d'assiduité, de participation et d'intéressement ; - les primes et gratifications

Or, le barème des salaires minimaux fixé par la convention collective pour ces emplois, au coefficient 150, fait état d'un salaire mensuel minimal de 1 559 euros, pour 35 heures hebdomadaire, alors que

stipulaient tous un salaire minimal mensuel forfaitaire incluant les indemnisations au titre de l'amplitude et des coupures ; que néanmoins, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de coupure

respecte bien le salaire minimal conventionnel ; on ne peut présumer que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur ; -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste

T... n'a pas fait application des barèmes de la convention collective applicable aux salaires minimaux conventionnels mais de documents non officiels émanant selon lui de la CFE/CGC qui ne correspondent

une certaine somme à titre de rappel de salaire, aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article 11 de la convention impose un seuil minimal au-dessous duquel aucun salarié ne doit être payé, que

suivantes : «Vu le Code du travail, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER le jugement du 26 septembre 2022 en ce qu'il a : - Constate que la SARL [1] n'a pas respecté le salaire

Il n'en demeure pas moins que doivent s'appliquer à l'entreprise les dispositions de l'article 38 de la convention collective nationale de l'industrie laitière prévoyant notamment un salaire minimal mensuel