à ce niveau à la date de cette publication" ; que cette présomption de représentativité dont bénéficient durant la période transitoire les syndicats affiliés à l'une des organisations syndicales de salariés

des cadres (PRECA), Mme D... a réclamé à cette institution le versement du capital-décès prévu par le régime complémentaire de prévoyance ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de

institué pour la profession libérale exercée distinctement de l'activité salariée, quand, dans le silence des textes, un tel cumul d'affiliation au régime général, d'une part, et au régime des professions

de voir condamner l'IPSA -chargée de gérer le régime de prévoyance, prévu par la CCNSA- à leur rembourser le montant des sommes qu'ils avaient, eux-mêmes, versées aux salariés concernés'; Que devant

, déduction faite de la rente sécurité sociale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de refus de garantie opposé par l'assureur au salarié bénéficiaire d'un régime de prévoyance de groupe, l'action

Aucun courrier n'a été adressé par l'institution de prévoyance [8] s'agissant de la gestion des contrats souscrits par la société [11] au bénéfice de ses salariés.

Faisant valoir le principe de proportionnalité des droits aux cotisations versées par l'affilié ou aux sommes versées par l'Etat compensant le différentiel qui aurait résulté de l'application du régime

leurs activités en France » ; que la lettre ajoute, s'agissant spécialement du régime de retraite et de prévoyance : « Vous bénéficierez, à hauteur de votre salaire de référence, d'une protection sociale

Les organismes et entreprises définis à l'article 1er sont tenues d'affilier le personnel à ces régimes dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1962 précitée ».

», au titre de laquelle il était affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. 3.

Pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de Sécurité Sociale" ; que la loi du 21 août 2003 a modifié ces dispositions en prévoyant un nouveau régime d'exclusion des contributions des employeurs

C'est au titre de cette convention collective, qu'en sa qualité de salarié de la société Roure Senbel, Monsieur [W] a bénéficié du régime de prévoyance géré par l'IPGM.

Elle conteste les redressements fondés sur l'assujettissement au régime général salarié des apporteurs d'affaires, ainsi que sur la dissimulation de travail salarié et la réintégration d'avantages en nature

AUX MOTIFS QUE " Madame Agnès X..., salariée de la SNC CLARIS COUPAIN, a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Quentin afin de voir condamner son employeur solidairement avec l'Institution de prévoyance

* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de mission, Mme [X] [S] a été engagée par la société Manpower afin d'être mise à disposition de la Caisse de prévoyance

de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'Ag2r prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant

à un régime de prévoyance des fonctionnaires et agents des administrations et services publics du gouvernement chérifien à compter du 1er juin 1954 ; que pour s'opposer à toute prise en compte de cette

qui résulte de l'adhésion du médecin au régime des travailleurs indépendants (CIPAV) s'oppose, qu'elle soit ou non fondée, à son affiliation rétroactive au régime spécial de sécurité sociale géré par

prévoyait expressément que les salariés se renseignement auprès de leurs caisses de retraite, - que seuls les salariés avaient la possibilité de demander éventuellement à leurs caisses de retraite une

et anciens salariés en incapacité et en invalidité de travail en versant à ces salariés et anciens salariés les prestations du régime de prévoyance Generali (RPG) non perçues et revalorisées depuis le