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EXTRAIT
Article Annexe art. 52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Les sanctions prévues à l'encontre de l'organisme aux articles 46 à 51 de la présente convention sont appliquées dans les conditions suivantes :
Article 24 bis
Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Article R262-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article R262-68-3
Le manquement mentionné au 3° du II de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article L1453-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Article R321-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R811-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :
Article D642-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique.
Article R262-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97
Le manquement mentionné au 1° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article 1804 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Article L111-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
Les sanctions prononcées en raison de la méconnaissance des obligations prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les sanctions prononcées au titre de la méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Article Annexe
. ― Sanctions 1° Sanctions disciplinaires ; III. - Données à caractère économique et financier 1° Adresse fiscale ; IV. ― Données relatives à la santé du personnel militaire 1° Groupe sanguin ;
Article R145-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant une sanction
Article A123-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions
Article L541-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38.
Article 6
Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts.
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