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162 436 résultats pour « services reguliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274c9

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

lorsque ladite exploitation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure ; que les parties civiles entendent

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R..., signataire de la plainte, n'étant pas le directeur du service fiscal de Paris Ouest, seul service compétent pour déposer plainte, était incompétent pour déposer plainte au nom de la direction générale

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TA

1ère Chambre

DTA_2300144_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service était régulière ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b99

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422831

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

au contraire du dossier et, notamment, de la brochure " Trim Team " qu'en Allemagne les autres services de son TO (Tour-opérateur) prospectent la vente de séjours de ski-ce qui explique que lesdits séjours

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00757

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Les moyens sont réunis. 12.

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CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

l'emplacement de la formule relative à l'annulation ne figuraient point sur les bons de commande et que celles concernant la date de l'offre et/ou de l'acceptation, l'identité du bien acquis ou du service

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CC

cr

61372697cd58014677426d63

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, a violé l'article L. 343-1 précité ; "alors que, d'autre part, la perte des fonds confiés à une personne exerçant sans agrément une activité d'intermédiaire financier ne résulte pas directement du

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CC

cr

61372633cd58014677423bb1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

la Commission des infractions fiscales, l'a déclaré coupable de fraude fiscale et a statué sur l'action publique et l'action civile exercée par l'administration des Impôts ; "aux motifs que les services

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CC

soc

613721bccd580146773f6ad1

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

leur installation dans de nouveaux locaux, la CPAM et la CAF ont accepté, à la demande de leurs comités d'entreprise, de mettre à leur disposition, au lieu et place du refectoire, un restaurant self service

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

sous forme d'un réseau de sites-pylônes, lorsqu'a été mis en oeuvre le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires d'outre-mer ; qu'à cette occasion, l'Autorité de régulation

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cr

613725fccd58014677422124

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

public" ; que la délégation de service public définie par la loi Murceff du 11 décembre 2001 est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00087

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention du syndicat CFDT des services du Pays Basque, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00645

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

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CC

cr

6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services

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CC

cr

613725abcd5801467741fa8b

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... du délit d'escroquerie au préjudice de la CPAM de l'Ariège et de la CRAM et, en conséquence, a déclaré ces organismes irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte

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CA

4eme Chambre Section 1

636ca6586c7633dcd15b3c34

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par jugement de départition du 30 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Foix a : -déclaré recevables les conclusions déposées le 12 mars 2020 par la SARL Pyrénées Pneus Multi Services, -déclaré régulière

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CC

cr

édure suiviec/Robert X

61372610cd58014677422b37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'atteinte au fonctionnement régulier

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