AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274c9
30 mai 2006
30 mai 2006
lorsque ladite exploitation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure ; que les parties civiles entendent
Source officiellePage 30 sur 8122
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696
28 septembre 2016
28 septembre 2016
R..., signataire de la plainte, n'étant pas le directeur du service fiscal de Paris Ouest, seul service compétent pour déposer plainte, était incompétent pour déposer plainte au nom de la direction générale
Source officielle