Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 915 résultats pour « signature des actes authentiques »
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EXTRAIT
Article 14
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget
Article 14
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget
Article L315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8.
Article R413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.
Article 388-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
Article R222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46
I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature : 1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ; 2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche
Article 3
Est expressément constatée la nullité des actes suivants : L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ; Tous les actes dits : "actes constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé
Article Annexe I
EN-TÊTE DE L'AMÉNAGEUR Nous soussigné (nom, qualité) certifions : Date et signature (1) La référence à la norme doit être impérativement indiquée.
Article 1
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel
Article 4
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
Article 4
Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Article D445-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Article Annexe 4
D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Signature
Article 9-2
Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Article D512-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
Article R224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Article R3223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Article R445-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Article Annexe 1
Signature du candidat Avis du directeur scientifique : .................... Date et signature Avis et date du conseil d'administration de l'école : .................... Avis du directeur de l'école : ....................
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