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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834590
19 décembre 2018
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que le bénéfice de l'abattement qu'elles prévoient n'est pas lié au statut juridique de l'exploitation
CETAT:CETATEXT000037834591
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739788
23 mars 2018
établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF (...) et les établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF, quel que soit le statut
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
circonstance n'est pas de nature à démontrer l'existence d'une rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques dès lors qu'il n'est pas établi que les voies concernées seraient sous le même statut
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d301
28 mai 2009
Par jugement en date du 9 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Montpellier, statuant sur requête conjointe des deux intéressés, a prononcé l'adoption simple de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00387
9 avril 2013
. ; que les titres saisis, contrairement aux allégations de l'appelant, n'étaient pas sans statut juridique, puisque restant sa propriété en l'absence de transfert ; que la contestation élevée à ce sujet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021249_20231129
29 novembre 2023
même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
2ème Chambre
DTA_1903671_20220721
21 juillet 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
1ère chambre
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
2e Section - 2e Chambre
DTA_2402366_20260330
30 mars 2026
des impôts : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
4ème chambre
DTA_2300005_20230331
31 mars 2023
Enfin, s'il soutient être marié religieusement avec une ressortissante française, cette circonstance n'a pas de statut juridique et constitue même une infraction pénale en application de l'article 433-
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460585.20221222
22 décembre 2022
article prévoit qu'" un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC003199403
27 avril 2010
Le décret du Président de la République de Pologne du 18 novembre 1938 et la loi du 23 juin 1939 sur le statut juridique du patrimoine de l'Église orthodoxe autocéphale de Pologne tentèrent d'établir le
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
L'URSSAF Lorraine précise qu'elle n'applique que le statut juridique qui lui est déclaré par l'établissement, en l'espèce le code INSEE figurant au répertoire SIRENE indiqué par le Syndicat Intercommunal
cr
61372609cd58014677422771
21 septembre 1999
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00629
10 avril 2019
opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier une inégalité de rémunération ou de traitement ; que pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10090
18 janvier 2017
Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé " ; qu'il s'ensuit, notamment eu égard
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