Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

d'obstacles / Les travaux de suppression d'obstacles comprennent la suppression de buses, de buses estuariennes, portes à flot ou clapets et la remise en fond de vallée permettant de contourner un ouvrage

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Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la réglementation spéciale de la publicité de la ville de Montpellier que les dispositifs publicitaires visibles de la voie publique, installés dans les zones

la suppression des constructions sur le secteur de l'OAP Villeneuve, ainsi que celle de la décision née le 1er décembre 2019.

, l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2024 par laquelle la maire de la commune de Quimper a refusé de lui délivrer un permis de construire un restaurant comprenant une pergola et une terrasse dans une zone

agglomérées et au moins d'une collecte une fois toutes les deux semaines dans les autres zones.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délimitation des zones et sur le classement des terrains entre les zones. 6.

Ces parcelles sont classées en zone urbaine (UH1).

de permettre une imperméabilisation excessive des sols dans cette même zone.

Au demeurant, l'augmentation de la surface classée en zone 2 AU liée à la suppression de l'OAP n° 2, l'augmentation de la zone U2 liée à la suppression de l'OAP n° 6, la modification de la zone U2 par

S... n'apporte aucune preuve de ce qu'elle aurait hérité de ce droit au bail et accepté la succession de son père conformément aux articles 768 et suivants du code civil.

Or, à cette date, le terrain d'assiette de la piscine en cause est classé en zone Ub du plan local d'urbanisme intercommunal de la commune de Sucé-sur-Erdre.

; - il méconnaît l'article 5.3 du règlement de la zone UD 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole ; - il méconnaît l'article 5.4 du règlement de la zone UD 3 du plan

désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols de la commune de Sallanches publié le 20 août 1981, la cour d'appel, qui n'avait ni à prendre en considération une déclaration de succession

d'un responsable des achats et ventes des différents points de ventes «libre service agricole» de la coopérative, chargé de la prospection auprès des municipalités et collectivités implantées sur la zone

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Stains (Seine-Saint-Denis), zone

Elle soutient que : - plusieurs demandes de permis de construire ont été refusées sur le fondement de cet article du PLU ; - la suppression des dispositions ne concerne qu'une seule zone de la commune

Ne sont admises dans cette zone que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif.

Sur la suppression de passages injurieux : 10. Les termes de la requête et des mémoires de M.