AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372410cd58014677411c92
16 décembre 2003
16 décembre 2003
d'assiduité prévues par la convention collective, lesquelles présentaient dès lors un caractère contractuel ; qu'en jugeant néanmoins que la modification de la structure de leur rémunération et la suppression
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3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le 20 juin 2018, l'assemblée générale de la CCI de Bretagne a décidé la suppression de trois postes, dont celui qu'occupait M. C.
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