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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372410cd58014677411c92

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

d'assiduité prévues par la convention collective, lesquelles présentaient dès lors un caractère contractuel ; qu'en jugeant néanmoins que la modification de la structure de leur rémunération et la suppression

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Le 20 juin 2018, l'assemblée générale de la CCI de Bretagne a décidé la suppression de trois postes, dont celui qu'occupait M. C.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à voir juger non écrites les clauses abusives du contrat de prêt et de rejeter ses demandes tendant à voir recalculer les sommes dues par lui après suppression

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f117

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

licenciement du salarié dans les conditions prévues par l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail qui vise à assurer aux membres du comité dentreprise et aux délégués du personnel une sécurité particulière

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e54c25a97f0381f5502

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Une expertise a été ordonnée et confiée à Madame [I]' [Z] pour évaluer l'actif et le passif des successions des époux [B], la valeur actuelle des biens immobiliers, la valeur des rapports dus à la succession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00013

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

développé par Assurtis pour la signature du contrat de franchise, faisant ainsi ressortir des motifs de son arrêt que la suppression du comparateur-auto constituait un manquement contractuel d'une particulière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD001828718

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Cette mesure est indépendante de la suppression. Elle peut être prononcée seule ou cumulée.

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa147

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

continuation au sens de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'étaient prévus un allègement des charges et du parc de matériels, le développement de l'activité libre-service et la suppression

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100978

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Au conjoint qui n'y aurait pas droit aux termes des dispositions précédentes, en considérant en particulier la durée du mariage et de la collaboration prêtée par le conjoint à l'économie du foyer.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603545f13608186f75d6168e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

* Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement: La SARL Thomer fait valoir que compte tenu des difficultés rencontrées par la société, elle a été contrainte de procéder à la suppression du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101985_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Mme B soutient que : - aucune consultation des instances participant à la gestion de l'établissement n'a précédé cette décision de suppression d'emploi en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300203

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Au cours des opérations de succession, une parcelle de terre a été partagée en trois parcelles, cadastrées [...] , [...] et [...] . 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d9ccdc6046d474787ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du particulier employeur. Mme [F] n'a plus travaillé à compter du 26 mai 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705eacdc6046d47f9fea6

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] a servi à entreposer les déblais, gravats et autres matériaux de chantier de construction ayant entraîné le déplacement ou la suppression des bornes et la dégradation du terrain, et au motif que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100109

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC Que Choisir) a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association Clévacances Isère) afin d'obtenir la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00357

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

circonstances ; qu'en vertu de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention en particulier

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526cc

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

au niveau de la gestion, que la suppression d'emploi apparaît dans l'intérêt de l'entreprise et rendue nécessaire par un motif structurel, le regroupement des tâches administratives liées à l'intégration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100150

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

(arrêt p. 5 & 6) ; ALORS QUE, D'UNE PART, si le juge peut prononcer la suppression des discours injurieux ou outrageants, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la suppression partielle de passages d'attestations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300250

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

J... n'a pas droit aux fruits, ce qui emporte le rejet de sa demande d'indemnité d'occupation sur le bien, et d'autre part qu'il ne peut exiger la suppression des constructions. Par ailleurs, M.

Source officielle