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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2302684_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117046_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309219_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415924_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410526_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300786_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1105DEC001810820

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2503367_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511923_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504447_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500424_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2312307_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2206048_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308038_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403634_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2500929_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC005598400

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65b4b0f67ef77d000880b5df

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510224_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510296_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

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