application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats

Le syndicat GIPOP a été absorbé par le syndicat professionnel d'union des transformateurs de polymères et a changé de dénomination pour celle de syndicat Polyvia.

), au profit : 1°/ du Syndicat général du livre et des industries connexes de la région parisienne CGT, syndicat professionnel, dont le siège est ..., 2°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2023, 2 janvier 2024 et le 2 février 2024, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC)

débats, la société MAINE FERMETURES avait un code APE relatif aux « travaux de menuiserie bois et PVC », ne fabriquait que des produits finis destinés au secteur de la construction et adhérait au syndicat

d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ".

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la répartition des pourboires entre les membres du personnel du casino de Deauville était prévue par un accord d'entreprise conclu le 13 mars 1978 ; que le Syndicat

SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE "GROUPEMENT AGRICOLE PARTIEL D'EXPLOITATION EN COMMUN", DIT "L'UNION", ET LE SYNDICAT

d'abus de puissance dominante ou d'abus de dépendance économique par les dirigeants de la SACEM ; "au motif que s'il est exact que la SACEM offre des avantages financiers à certains membres de syndicats

civils ; " aux motifs qu'il résulte des statuts de ces 2 syndicats qu'ils regroupent des médecins consacrant l'essentiel de leur activité à "la pratique personnelle des traitements par manipulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI

agricole que ce syndicat professionnel à vocation à défendre, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Blonde, Z..., Brard et la société Ferme du Larry ; "aux motifs que ces producteurs

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions d'un syndicat professionnel, à leurs bibliothèques

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au

concurrentiel, sans prendre explicitement position, ni par l'énoncé d'une règle générale, ni au travers de l'un des exemples qu'ils donnent, sur la situation au regard de l'impôt sur les sociétés des syndicats

et de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit" ; qu'aux termes

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN SYNDICAT

Les syndicats professionnels régis par le livre III du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction ... " ; Cons. qu'il ressort de ses termes que la référence faite par cette disposition

de la production pendant l'épidémie de Covid 19 ainsi que de la reprise de la production et de déclarer, en conséquence, irrecevables ses demandes visées au premier moyen, alors : « 1°/ que les syndicats

Sur l'intervention du syndicat professionnel Phyteis : 2.