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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69735b1ecdc6046d4768f0d3
16 janvier 2026
J'ai demandé ce mode de facturation à [M], mais sauf erreur de ma part, il est resté sans suite, [M] continuant de facturer sur un rythme mensuel qui ne me convient pas.'
6319875451eeae4f1309d1d8
7 septembre 2022
légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, (la) condamner au paiement de la somme de 997,58 euros TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts aux taux légal à compter de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357558
8 novembre 2019
Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction : / Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ". 3.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
des factures.
Pôle 1 - Chambre 9
68cb9364cec9e28b92f668bb
14 janvier 2025
[K] [J] que dans une seule facture émise le 16 juillet 2010, sans appliquer un des forfaits visés mais une facturation au temps passé au taux conventionnel de 270 euros HT, cette convention ne peut plus
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178d0
6 octobre 2022
[T] à payer à la caisse la somme de 41 211,41 euros au titre des anomalies de facturation constatées sur la période de soins du 1er janvier 2016 au 30 avril 2018, avec intérêt au taux légal, validé la
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a560ecdc6046d4789bca0
15 janvier 2026
portent mention de l'application du minimum légal, soit trois fois le taux de l'intérêt légal, - ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de
Pôle 6 - Chambre 12
616337e206e11dac7d76d03f
6 octobre 2011
Enfin, elle reproche à l'HPPE d'avoir mentionné sur les bordereaux 615 un taux de remboursement des honoraires de 80 % au lieu de 70 %.
1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
prestations facturées entrent dans le champ du taux réduit visé par l’article 279-0 bis du code général des impôts.
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2c
26 octobre 2022
En effet, la première facture en date du 31 juillet 2019, d'un montant de 523,58 euros, porte la mention 'votre commande CDE TEL', sans aucune autre précision sur l'identité exacte du commanditaire.
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b04
15 janvier 2025
inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à la date de paiement effectif des sommes dues, avec anatocisme ; 40 euros par facture (30 au
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
Des pénalités de retard, dont le taux est conforme à celui mentionné à l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont mentionnées sur cette
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
Le vérificateur a appliqué le taux normal aux prestations portant la mention " mise à disposition " pour lesquelles aucun itinéraire précis n'était communiqué à la commande, dont la durée d'utilisation
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
Ils ajoutent enfin que les factures émises entre 2016 et le 5 mars 2019 sont prescrites.
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Au surplus, il résulte de l’instruction que le taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur les factures établies par la société est le taux normal de 20%.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fca
4 juillet 2024
Le taux horaire est fixé à ...280...€ pour les interventions de L'AVOCAT. Cette somme sera, le cas échéant, majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
4ème chambre
DTA_2101464_20221013
13 octobre 2022
Par sa requête, la société ORA E-Car demande le paiement de la facture de remise en état, des factures pour les loyers impayés de juin et juillet 2020, les frais annexes de facturation et les frais au
68709e397c3ffdb9560b07c7
9 juillet 2025
Elles en déduisent le bien-fondé de la facturation de 50 heures au taux horaire accepté de 920 euros HT soit 46.000 euros HT.
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482a
7 octobre 2024
L’acceptation non équivoque des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés sur ladite facture n’est donc pas plus établie.
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