X... en qualité de délégué syndical ; que la société Infomer se prévalant de ce que M.

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 8 novembre 2002) d'avoir débouté la société Adrexo de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

Z... en qualité de délégués syndicaux, de M. A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

En premier lieu, après avoir relevé que le nombre des heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies résultait de la prise en considération dans son temps de travail effectif des temps

désistement ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 8 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués

» ; que cette exigence implique d'informer par écrit les délégués du personnel des faits reprochés au salarié, avant sa convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement éventuel ; que la

faire respecter, à savoir notamment : respect de la réglementation des transports par l'ensemble du personnel qu'il dirige, la remise aux conducteurs des divers documents exigés par la réglementation, temps

X... en qualité de délégué syndical, en l'état de la désignation, par cette même organisation syndicale, d'un premier délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code

Z..., en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen, que seuls les délégués syndicaux centraux dont la liste limitative était annexée à l'accord du 11 septembre 1997 étaient concernés par

Angers, 18 février 2003) que le 29 janvier 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I", un accord paritaire pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps

21.397, X 20-21.398, Y 20-21.399 et Z 20-21.400 contre six arrêts rendus le 18 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7) dans les litiges les opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation

Sur les demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Le contrat de travail à temps

du personnel n'étaient établies ; que l'arrêt relève encore que si le traitement du droit d'alerte exercé par le salarié le 2 octobre 2017 avait connu un certain temps de latence en raison des congés

euros TTC le montant de ses honoraires et de rejeter le surplus des prétentions, alors « que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le délégué

quelques orientations pour la conclusion des accords d'entreprise à intervenir en vue de la mise en uvre de la réduction du temps de travail ; que cette réduction du temps de travail doit s'accompagner

X... estime que la somme forfaitaire de 107 euros qui lui a été versée par la société DCF au titre de son activité de délégué syndical gérant non-salarié et qui correspond à 20 heures de délégation, dont

.; "aux motifs que (arrêt, p. 4 à 8) Martine B... qui est salariée de la Sucrerie de Bazancourt, a été détachée à temps partiel auprès de la société Chamtor au mois de mai 1991 pour assurer la mission

Dunkerque du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que lorsqu'il démontre qu'il a délégué

X... en qualité de délégué syndical, intervenue le 2 mars 2001 puis réitérée le 7 avril 2001, pour l'unité économique et sociale notamment constituée par les sociétés REC "les Celliers de Beauregard et