Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 26 avril 2022 et 1er juin 2022, l'ensemble des agents commerciaux ont mis en demeure la Sas Thalès Santé de leur payer les créances échues.

Il en va de même pour les sommes échues réclamées aux termes de la mise en demeure du 2 mai 2022 notifiée le 4 mai 2022 ainsi que du commandement de payer délivré le 10 août 2022.

premier jour du mois suivant la régularisation ; Attendu que pour accueillir cette demande et assortir cette obligation d'une astreinte, l'arrêt retient qu'en constatant que le paiement des cotisations échues

ECHUES A LA DATE DU JUGEMENT A INTERVENIR A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, FASSE PRODUIRE INTERET AUX INTERETS DES ANNUITES ECHUES DEPUIS PLUS D'UN AN ; VU 3 LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979

assemblée générale des copropriétaires conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, - constater, après mise en demeure, la défaillance de Mme [Y] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme

générale des copropriétaires conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - constater, après mise en demeure, la défaillance de la SCI Gasapiju II ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme

[R] est également le gérant, suivant acte sous signature privée du 1er novembre 2021, moyennant un loyer annuel de 42.000 euros HT payable en quatre termes égaux de 10.500 euros chacun.

Le 10 mars 2023, le bailleur a délivré au preneur une sommation de payer la somme de 12.594,15€ TTC au titre de la dette locative échue au 28 octobre 2022.

du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si la déchéance du terme

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant : La SAS MedAmi a fait l'objet d'un signalement en date du 10 février 2026 émanant de Monsieur [K] [U], salarié de ladite SAS

de moyens sérieux de réformation du jugement contesté caractérisés notamment par l'importance de créances clients d'un montant total supérieur à 48 000 € et constituant un actif mobilisable à court terme

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 104363 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 16863 FRANCS LES FERMAGES ECHUS AU 11 MAI 1967, A CONCURRENCE DE 17500 FRANCS LE SOLDE

Ainsi, outre les charges de copropriété échues, Monsieur [R] est redevable des provisions non encore échues pour les lots n°18, 26 et 39 à savoir le 4ème appel de provision sur charges 2024, ainsi que

assemblée générale des copropriétaires conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, - constater, après mise en demeure, la défaillance de Mme [D] ; - ainsi, prononcer la déchéance du terme

Aux termes de son courrier, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les condamnations au titre des charges de copropriété et de travaux échues et provisionnelles : Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété

attribuer cette compétence de la juridiction spéciale désignée par la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets en relevant que le contrat ne se référait à aucun brevet" ; qu'en se bornant à relever le terme

impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

Elle n'avait pas demandé à titre subsidiaire devant le premier juge, pour le cas où la déchéance du terme serait nulle, de condamner l'emprunteur au paiement de l'ensemble des échéances échues impayées