d'un titre officiel d'identité et de confirmation de l'adresse du client, postérieurement au 22 décembre 1988, a été sans incidence sur la survenance du préjudice puisque l'identité et le domicile du titulaire

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

[B] [A], avocat, est titulaire de comptes bancaires ouverts auprès de la société le Crédit du Nord. Par courrier du 30 janvier 2014, M.

Y... et X..., kinésithérapeutes exerçant en commun leur activité, au motif qu'ils utilisaient les mêmes locaux, étaient titulaires d'un compte bancaire joint, tenaient une comptabilité unique, se répartissaient

procuration n'est pas engagée lorsque le titulaire du compte les ratifie, cette ratification obéit aux règles du mandat ; qu'elle ne saurait partant résulter d'une réception sans protestation ni réserve

sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Enfin, ils font grief à la banque d’avoir manqué à l’obligation mise à la charge du prestataire de services de paiement du bénéficiaire d’un paiement de communiquer les informations relatives au titulaire

corrompit" ; alors, d'autre part, que la loi de 1978 (articles L. 311 et s. du Code de la consommation) s'applique aux avances de fonds consenties par une banque à deux personnes non commerçantes titulaires

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 1987) que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Var (la banque), qui avait ouvert un compte

n'était pas tenue, eu égard à la particularité de l'opération projetée, de mettre en garde Mme Y... sur l'irrévocabilité (à la supposer avérée) des versements opérés et sur les pouvoirs dont les titulaires

a statué ultra petita, - de qualifier de donations les versements effectués par Mme Z... épouse A... sur les comptes épargne-logement en question, - de dire que seuls les titulaires des comptes,

Mais surtout l'article L.131-73 du code monétaire et financier dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision « [le banquier tiré] doit enjoindre au titulaire du

des titulaires des comptes suisses, secret dont elle venait de constater qu'il était en l'occurrence levé pour le compte 139551 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau

au nom de la société [2] et retenu que celle-ci constituait un élément de preuve ne pouvant être utilement combattu que par une demande de modification du titulaire du compte laquelle n'était pas produite

A ne peut être considéré comme ayant été titulaire des comptes bancaires appartenant à la société panaméenne E nonobstant sa qualité d'ayant droit économique ; - il ne bénéficiait pas de procuration

dont il est titulaire à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte

L... était le seul titulaire du compte bancaire sur laquelle avait été opérée la saisie, qu'en l'état d'éléments contradictoires, il convenait de se référer aux seules pièces d'identité versées aux débats

ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, le titulaire du compte peut en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTOS, TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS, A ENDOSSE

branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 30 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte