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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522315_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
correspond à celui de son mari ; - cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen personnalisé, relatif à sa situation et notamment son état de santé et à celle de sa famille, à la situation du pays de transfert
Source officielleétrangers JU
DTA_2300256_20230208
8 février 2023
8 février 2023
protection internationale de l'intéressé ne pourrait être traitée par les autorités bulgares dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni que son transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - la décision de transfert
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301792_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B à son départ du centre de détention de Toul où il était incarcéré depuis le 8 janvier 2019, et l'autre à son arrivée au centre de détention de Montmédy, et qu'elles sont motivées par son transfert d'établissements
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201877_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B à son départ du centre de détention de Toul où il était incarcéré depuis le 8 janvier 2019, et l'autre à son arrivée au centre de détention de Montmédy, et qu'elles sont motivées par son transfert d'établissements
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300380_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B à son départ du centre de détention de Toul où il était incarcéré depuis le 8 janvier 2019, et l'autre à son arrivée au centre de détention de Montmédy, et qu'elles sont motivées par son transfert d'établissements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308221_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de transfert
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (…) ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512110_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... avant de décider son transfert aux autorités suisses et aurait, ainsi, entaché sa décision d’une erreur de droit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
prévaloir, pour démontrer un tel risque, de l'accord conclu entre l'Italie et l'Albanie le 6 novembre 2023, qui n'était, en tout état de cause, pas entré en vigueur à la date des transferts litigieux.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501021_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
E G, représenté par Me Papineau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303133_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de transfert
Source officielleJuge Unique
DTA_2300402_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Enfin, il précise que l'intéressé n'établit pas encourir de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de transfert aux autorités de l'Etat responsable de sa demande.
Source officiellecomm
61372392cd5801467740b825
17 octobre 2000
17 octobre 2000
termes de l'alinéa deuxième de ce même article, "le transfert de propriété de l'ensemble de la fourniture est réputé être effectué le jour de la livraison" ; qu'ainsi, cet alinéa était applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201068
6 juillet 2017
6 juillet 2017
à la société Transports Navarro ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SLD Aix qui faisait valoir que le transfert de son activité de transport routier à la société Transports
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110052
17 février 2016
17 février 2016
affecté d'aucun vice et que sa détérioration provenait d'un élément extérieur, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; ALORS QUE 2°), le vice caché doit exister au plus tard lors du transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
De telles dispositions, qui concernent le traitement de la personne transférée une fois le transfert décidé, n'imposaient pas au préfet des Bouches-du-Rhône de s'assurer auprès des autorités italiennes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311811_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
De telles dispositions, qui concernent le traitement de la personne transférée une fois le transfert décidé, n'imposaient pas au préfet des Bouches-du-Rhône de s'assurer auprès des autorités italiennes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00105
8 février 2023
8 février 2023
Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 3.
Source officiellePage 30 sur 2003