X... a été engagé le 1er décembre 2002 en qualité de directeur technique de l'activité transport, statut cadre, par la société Technitrans, son contrat de travail étant transféré à la société La Pierre

salaire formulées contre le nouvel employeur la société Maaf vie ; que, par arrêt définitif du 12 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers, excluant un transfert légal du contrat de travail en application

A l'occasion d'un contrôle effectué sur ses activités de production de produits de la mer, la société Aquaculture Jaouen n'a pas été en mesure de présenter les documents d'enregistrement relatifs à cent

[F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Transports Conan, et l'avis de M.

bénéficiaire se trouve substituée à la société apporteuse dans les opérations de contrôle menées sur des périodes antérieures au traité de cession ; " " que la société Vêtements de Vacances demeurait

1°/ à la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de l'association Transport rural à la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Joire Pajot X..., société anonyme

[F] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-15.963 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprague France (Vishay), société anonyme, dont le siège est ...,

Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M.

n°1 des Alpes-Maritimes refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS (IMC) l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843 Corporation dite

des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre

attaqué, que la société Jarm's a chargé la société Franco Allemand Transit (société FAT) de transporter depuis la France de la marchandise destinée à une société domiciliée en Autriche ; que la société

un redressement de droits selon la procédure de taxation d'office ; que la société a fait assigner le chef des services fiscaux représentant la direction de contrôle fiscal du Sud-Est devant le tribunal

des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

Arkopharma serait demeurée l'employeur de Mme X..., que dans les 62 jours qui avaient suivi le transfert des contrats, la moitié des visiteurs médicaux transférés à la société Médicothéra avait été licenciée

, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Turenne capital partenaires, société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en qualité de Société de gestion des fonds communs de placement à

X... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Cheyland en vertu d'un contrat de travail écrit du 7 avril 1997 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre