Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourdin, - et les conclusions de M. Lacote, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, - les observations de Me Lewis, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn ; - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Mme D, représentant le CNFPT.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

ne peut être constitué qu'à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

Maxime Boutron, rapporteur public.

ou privé d'accueil, () à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de

soit entendue publiquement ; qu'il ne peut être fait exception à la publicité de l'audience que dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique

en relevant, des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable. (…) ».

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme SOMMÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

de la vie publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Giansily, représentant Mme A....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Giansily, représentant Mme A....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Phulpin, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Considérants qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception

de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence

U sont incompatibles avec celles de maire, en raison d'un conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et d'un risque