Rappelant que le tribunal de commerce d'Angers n'avait aucun pouvoir juridictionnel pour connaître de la demande fondée sur l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce formulée à titre subsidiaire par

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - Dit que la rupture des relations commerciales établies engage la responsabilité de la société Sony, France au sens de l'article

(la société) a donné un fonds de commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985

X..., manager régional, qu'il ne savait pas que les commerces d'alimentation devaient fermer soit le dimanche soit le lundi ; que M.

de Saint-Omer, 1er décembre 2016), que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de

X... les a tous deux poursuivis en responsabilité ; que le tribunal de commerce a rejeté les demandes formées par M. X... à l'encontre de M. Z..., mais a condamné le liquidateur à payer à M.

Selon les arrêts attaqués (Cayenne, 14 mai 2018 et 10 février 2020), par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal mixte de commerce, saisi par une assignation en redressement judiciaire de la société

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard ont saisi le tribunal de commerce d'Aix-en- Provence pour solliciter la condamnation solidaire ou in solidum de tous les prestataires, la S.A.S.

de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2015), que, par un jugement du 14 septembre 2010, le tribunal

Par un jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la société MJ Synergie en qualité de liquidateur. 4.

& marketing fait grief à l'arrêt de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre alors, selon le moyen : 1°/ que pour ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal

et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.624-5 du code de commerce : 8.

Jean-Pierre X..., le directeur commercial de l'hôtel (George V), commence à se faire du souci. Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?

de commerce de Cahors saisi d'une procédure collective.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 janvier 1993), qu'un jugement d'un tribunal de commerce en date

X..., candidat aux élections d'un tribunal de commerce, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.

N° RG 18/04282 N° Portalis DBVX-V-B7C-LYGI Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 04 décembre 2017 RG : 2016j1083 [P] SARL ZEUS SECURITE SOCIETE PRIVEE C/ SA

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998), qu'un tribunal de commerce a condamné