septembre 2020, Mme A C, représentée par Me Keita, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'agence de Pôle emploi de Toulon Carnot a rejeté sa contestation d'un trop-perçu

d’un montant de 4 783, 37 euros allait être émis à son encontre pour récupération du solde du trop-perçu.

consommation, de : " A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la déchéance intégrale de la BNP PARIBAS du droit aux intérêts conventionnels pour les deux comptes en cause ; CONDAMNER la Banque à rembourser aux époux le trop-perçu

Elle soutient que : - le trop-perçu dont le remboursement lui est réclamé a déjà été remboursé ; - le quotient familial pris en compte est erroné ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - le trop-perçu dont le remboursement lui est réclamé a déjà été remboursé ; - le quotient familial pris en compte est erroné ; - elle est de bonne foi.

de septembre 2016 et de la somme de 2 561,84 euros pour un trop-perçu de rémunération d’octobre 2016.

droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu'à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d'un éventuel trop-perçu

X qu'il restait redevable de l'avance qui lui avait été versée, minorée de sommes dues par ailleurs et lui a ordonné de verser le trop-perçu au Trésor public ; Sur la légalité de la décision en date du

[P] et le trop-perçu au titre des commissions'‘ ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence d'un trop-perçu par M.

forme opposition à la contrainte, émise le 10 juin 2021 à son encontre par Pôle emploi (devenu France Travail) d'Ile-de-France pour le recouvrement de la somme de 12 966,87 euros correspondant à un trop-perçu

Sur les conclusions tendant à la remise de la dette résultant du trop-perçu de RSA et enjoignant à la restitution des sommes déjà versées : 11.

Y... des versements non conformes à l'avancement des travaux de construction de sa maison individuelle, en l'espèce un trop perçu de 46 816 francs a confirmé le jugement de première instance condamnant

avril 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 100 000 F (1 082 388 euros) en réparation du préjudice résultant du trop-perçu

soumis aux juges du fond que la compagnie ne demande pas la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du trop perçu de la redevance qu'elle n'aurait pas dû supporter à raison du service rendu

soumis aux juges du fond que la société ne demande pas la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du trop perçu de la redevance qu'elle n'aurait pas dû supporter à raison du service rendu

soumis aux juges du fond que la compagnie ne demande pas la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du trop perçu de la redevance qu'elle n'aurait pas dû supporter à raison du service rendu

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dossier soumis aux juges du fond que la compagnie ne demande pas la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du trop perçu de la redevance qu'elle n'aurait pas dû supporter à raison du service