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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
A a alors exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04632
6 octobre 2015
droits de l'homme et du citoyen de 1789 (qui impose que la loi soit la même pour tous) et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui impose l'égalité devant la loi sans distinction d'origine
Service des référés
66201394f05edb385fb2c31b
17 avril 2024
et le lieu où je me trouvais au cours d’un déplacement que j’effectuais précisément dans mon pays d’origine.
2ème chambre
DTA_2200167_20231215
15 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
1ère chambre
DTA_2400921_20250513
13 mai 2025
substituant à la décision implicite de rejet née du silence conservé pendant quatre mois à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, enregistré devant la Commission des recours des militaires
4ème Chambre
DTA_2205740_20250724
24 juillet 2025
La commission des recours des militaires a implicitement rejeté ce recours. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
Le 10 octobre 2012, il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités d' " hypoacousie bilatérale " et d' " acouphènes ".
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC003595705
21 février 2012
Elle jugea que les faits à l’origine du suicide en question n’avaient pas pour cause une quelconque faute imputable à l’administration militaire. 32.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996048
16 mars 2010
sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 mars 1999 refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires
2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
DCA_23BX01626_20250710
B C, militaire au 3ème régiment étranger d'infanterie, a été victime d'un accident de la circulation le 29 juillet 2019 alors qu'il conduisait un camion militaire vers la déchetterie de Kourou.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172703
28 juillet 2004
droit à pension pour dorso-lombarthrose étagée avec névralgie intercostale bilatérale et névralgie sciatique au taux de 35 %, pour syndrome subjectif des traumatisés crâniens au taux de 20 %, pour troubles
1ère Chambre
DTA_2004736_20220928
28 septembre 2022
, le gestionnaire ressources humaines de la direction des services judiciaires du ministère de la justice a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute est à l'origine
DTA_2104558_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - il est bien fondé à obtenir, en sus de sa pension militaire d'invalidité, la réparation de l'ensemble de ses préjudices extra-patrimoniaux ayant pour origine les faits de service
5e Section - 1re Chambre
DTA_2211888_20240322
22 mars 2024
Par un courrier du 24 décembre 2021, notifié le 28 décembre suivant, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD002677305
5 juillet 2011
    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 26773/05) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800093
23 octobre 2014
.) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
3ème chambre
DTA_2025891_20230713
13 juillet 2023
Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303093_20230630
30 juin 2023
; - la commission nationale d'orientation et d'intégration, qui est saisie par l'Etat et non par les collectivités territoriales, n'a pas à être consultée pour les militaires ou anciens militaires de
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