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13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c84

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Prononcer la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement en ce qu'il a retenu le prénom d'usage de Madame [D], à savoir [J], au lieu de retenir ses prénoms et nom d'état civil à savoir [L] [

Source officielle

Page 30 sur 660

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CC

cr

Gironde de nouvelles poursuitesc/Fatimatta Z

6079a85e9ba5988459c4cfec

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Hicham, et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503159_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108830_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300613_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision de rejet de demande d’aide est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne mentionne pas les nom, prénom et qualité, et ne comporte pas la signature de l’auteur de l

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00102_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces désordres relevés au niveau de l’injection rendent impropre l’usage du véhicule pour lequel il est destiné. Le véhicule est économiquement non réparable.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02311_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, l'emploi du terme " Mme " devant la qualité de sa signataire et devant ses nom et prénom n'est source d'aucune confusion.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d2

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400764_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306897_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B l'invitant à régulariser sa requête adressée par courriel en transmettant un exemplaire original signé de sa requête comportant son nom, prénom et adresse ou en la déposant sur l'application " Télérecours

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421165_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a88

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 313 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00525 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6LD Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c0595

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

le preneur pendant la durée du bail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005617_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par la présente requête, la SCI Prejam demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Source officielle
CC

comm

61372110cd580146773f0aec

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme baron C... de H..., dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202835_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00718

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

CHATEL au sein de la marque seconde, construite identiquement par un prénom et un nom, conjuguée à l'identité des produits est de nature à engendrer pour le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement

Source officielle