AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c84
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Prononcer la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement en ce qu'il a retenu le prénom d'usage de Madame [D], à savoir [J], au lieu de retenir ses prénoms et nom d'état civil à savoir [L] [
Source officiellePage 30 sur 660
cr
Gironde de nouvelles poursuitesc/Fatimatta Z
6079a85e9ba5988459c4cfec
29 mars 1995
29 mars 1995
Hicham, et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité
Source officielle