Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 10 MAI 2017 (n°2017/73 , 10 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, la copropriété est soumise à un règlement de copropriété établi 1er avril 2021qui, en ce qui concerne l'usage des parties communes ici en jeu (les ascenseurs), prévoit notamment en son article

Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble,

La bailleresse fonde sa demande d'acquisition de la clause résolutoire du bail sur sept infractions à l'article III 8°) du bail et aux dispositions du règlement de copropriété relatives à l'usage des parties

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le lot étant inconstructible au jour de la vente et encore au jour de l'arrêt, les vendeurs n'ont pas délivré une chose conforme à l'usage

, l’usage fait par le maire du formulaire type mentionnant la réserve des droits des tiers est irrégulier dès lors que le maire s’est exonéré d’une analyse de son usage ; d’autre part, cette réserve ne

Elle considère que le tribunal ne pouvait se référer aux usages suivis par les parties lors des contrats antérieurs dès lors qu'il est juridiquement exclu de les faire prévaloir pour apprécier les conditions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

octobre 1991, était professionnel et pas commercial, - qu'il était donc conforme à la destination du lot, Sur la violation du règlement de copropriété, - que ce n'est pas la question des modalités d'usage

privativement, divisément et exclusivement à chacun des copropriétaires dites parties privées ; qu'il ne mentionne pas l'existence de partie commune à usage privatif ; que cet article 1 précise en revanche

fondée, celle de 21 158,60 euros allouée au SIAHB à titre reconventionnel et, d'autre part, ordonné une mesure d'instruction avant de statuer sur la rémunération du volume d'eau facturée aux usagers et

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, couverts en partie par une verrière, donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er décembre 1994, à la société Adequat Limited (société Adequat), a

aucun commerce bruyant, .....' ou dégageant 'des mauvaises odeurs' et que 'seuls seront autorisées des magasins de commerce de nature à ne pas gêner l'occupation bourgeoise de la maison' - concernant l'usage

communes de l'immeuble et l'aspect extérieur de l'immeuble et emportent même modification de l'usage des parties communes en ce qui concerne les balcons ; - Juger que ces travaux auraient dès lors

[E] (les acquéreurs) une maison à usage d'habitation. 2.

Considérant que si, en dépit des impératifs résultant de la loi du 11 germinal an XI qui prescrit de choisir les prénoms des différents calendriers en usage, la jurisprudence s'achemine vers un certain

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [U] [C] épouse [D] avait installé sur sa terrasse, partie commune à usage privatif, deux pergolas en violation du règlement de copropriété ; que suite à

[V] [J], [B] [T], [L] [E] et [Z] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 février 2024, qui a condamné, le premier, pour usage de faux, escroquerie

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription