Petit Havre a réalisé un lotissement regroupant plusieurs lots destinés à la vente ; que les équipements du lotissement comprenaient la réalisation d'une station d'épuration ; que le lot n° 11 a été vendu

, la cour d'appel, qui a refusé de déduire les conséquences de ses propres constatations quant au manquement du vendeur, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1134, 1147 et 1615 du

légale du vendeur, en application de la réglementation sur les déchets, de supporter le coût de l'élimination des déchets pouvant se trouver sur le bien vendu, qu'ils soient les siens, ceux de ses locataires

Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acheteur un contrôle technique, daté du 12/05/2022, réalisé auprès du “contrôle technique Carbon Blanc”, faisant état de deux défaillances mineures.

En l'espèce, la société DCB était légalement tenue, en application de l'article R323-22 3° du code de la route, de soumettre le véhicule vendu à un contrôle technique datant de mois de six mois, le dernier

[E] [S], qui l'avait vendu à la SARL AMBITION AUTO 34 le 24 juin 2020, de très nombreuses factures d'entretien réalisé au sein du réseau Mercedes, un procès verbal de contrôle technique réalisé le 04 avril

Le contrôle technique établi par la société Gasquet contrôle technique le 2 janvier 2018 faisait état d'un seul défaut sans contre-visite. Le 6 février 2018, M. [U] a vendu le véhicule à M.

; ( ) que l'acte de cession prévoit, en son chapitre III, une interdiction pour le vendeur de se rétablir, libellée dans les termes suivants : « Monsieur T...

commercial ; que l'acte de vente conclu avec le crédit bailleur était accompagné d'une étude de sols effectuée par la société Bureau Véritas concluant à l'absence de pollution ainsi que d'un diagnostic technique

[B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

construction Vente du Square (SCCV du Square), maître de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne (société EFE) en qualité de maître de l'ouvrage délégué, une mission technique

Glace des Alpes trois vitrines à glace qui ont présenté des dysfonctionnements persistants ; qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert puis, au vu du rapport de ce technicien, a assigné son vendeur

pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'il est constant que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, et ne peut

Elles en déduisent que les vendeurs du fond, comme la venderesse des murs, leur doivent la garantie prévue à l'article 1641 du code civil.

matériel auprès de son vendeur et du constructeur ; que pour écarter cette justification, la cour d'appel a relevé que, par une lettre du 6 mai 1996, la société avait incité M.

professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3ème chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-

Demandols mentionne qu'elle est faite au bénéfice de la société Puciken moyennant le prix de 300.100,86 € TTC versé comptant à la signature de l'acte authentique ; qu'elle stipule que le chalet est vendu

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel