qui résulteraient de l'achat, de la transformation, de l'exploitation et de la vente d'un immeuble sis à Paris ; qu'à l'arrivée du terme prévu, un litige étant né à propos du règlement des comptes entre

que dirigées à l'encontre de Maître [L] [J] au titre d'une perte de chance de renoncer à signer l'acte de vente Subsidiairement : - Constatant l'absence de toute perte de chance au détriment de Monsieur

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

ainsi une partie de sa marge, dans la mesure où cette dernière n'établit pas qu'il s'agit de vente de prestations à perte et ne démontre pas en tout état de cause que le prix est inférieur au prix facturé

La SARL Marhaba exploite une activité de boucherie, charcuterie et vente de produits d'épicerie à Angers (Maine-et-Loire).

serait resté propriétaire de ses biens, correspond à tous les frais inutilement engagés à l'occasion du projet de vente, à la perte de valeur de son usufruit, qui compte tenu de son âge s'élevait à 50

[Y] avait versé la somme de 80 000 euros en espèces aux vendeurs, concomitamment à la signature de l'acte de vente sous seing privé, versement garanti par deux chèques de M. et Mme [R] pour ce même

points de lieu de vente.

sauf en cas de faute lourde ; que, le 5 octobre, avisé de l'importance de ses pertes chiffrées à plus de 5 millions de dollars US, M.

un prix et les fruits à venir sur ce prix, ainsi qu'au titre de la perte de chance d'éviter les intérêts conventionnels courant sur les prêts consentis par les deux créanciers hypothécaires non remboursés

ou de la perte de chance qu'elle avait subie, l'arrêt retient que, les conditions suspensives dont dépendait la réalisation de la vente n'ayant pas été levées par la faute du vendeur, le préjudice causé

juin 2007, qu'elle aurait vainement proposée, avec d'autres modèles de montres, en 2009, à la société CECOP chargée d'un projet publicitaire pour la société CITROËN ; Qu'ayant découvert l'offre en vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2020), la société Institut de recherche biologique (la société IRB), spécialisée dans la fabrication et la vente, notamment en ligne, de compléments alimentaires

[Z] a perçé une cloison légère.

Condamner in solidum la SCI Flamands Marseille et la SMABTP à payer à M. et Mme [UJ] la somme de 168 500 euros TTC, correspondant à leur préjudice personnel compte tenu de la vente intervenue à perte le

établir la perte de chance alléguée, la vente du bien ayant finalement été conclue au prix de 125 000 euros le 15 octobre 2014, sans que soit rapportée la preuve que cette opération n'a pas été faite au

  Ils demandaient la résiliation de la promesse de vente de l'immeuble avec perte pour les défendeurs de la somme versée à titre d'acompte lors de la stipulation de la promesse de vente.

Il expose en substance que : - la Commune s'en est remise à l'estimation du Services des Domaines, - le juge est souverain concernant la méthode d'évaluation du bien et l'administration ne peut se