clairs et précis de l'acte du 5 novembre 1973 portant vente des locaux que les acquéreurs déclarent prendre dans l'état où ils se trouvent à la date de vente, affirme que celle-ci porte également sur

A... dans un trafic de stupéfiants d'ampleur, vecteur de destruction individuel et familial, pour des raisons strictement vénales révèle leur totale indifférence pour les drames humains et un complet mépris

de consommation, et mise en circulation ou mise en vente de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux règles sanitaires, l'a condamné à 3 amendes de 400 francs et 1 amende de 1 500 francs

après avoir retenu, aux termes de son dispositif, que la vente n'était pas intervenue du fait des promettants, ce qui a justifié, selon elle, la restitution de l'indemnité d'immobilisation au bénéficiaire

les articles 1178 et 1181 du Code civil, 2 ) qu'aux termes de la promesse de vente du 27 janvier 1995, la vente qui devait être réalisée "au plus tard" le 31 mars 1995, était subordonnée à l'octroi d'un

Y... a produit les titres en sa possession; que le notaire a constaté que les actes portaient sur une superficie de 45 a 22 ca pour un terrain situé quartier Carremeau et de 17 a 20 ca pour les parcelles

à titre principal, formé tierce opposition à ce jugement et en a, à titre subsidiaire, demandé l'annulation; qu'un jugement ayant déclaré ces demandes irrecevables, la société a interjeté appel; Attendu

au mandat commun que les agents avaient reçus ensemble pour gérer collectivement le portefeuille confié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du traité de nomination précité dont il

été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente ; que, pour écarter la jonction des possessions, la cour d'appel a pourtant retenu que l'acte authentique du 2 septembre 1996 aux termes duquel

Elle a, ensuite, assigné la débirentière notamment en constatation de la résolution de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire

(les acquéreurs) diverses parcelles situées à V..., d'une surface totale de 40 hectares environ pour le prix de 375 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après

novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle

novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle

novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle

novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle

novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle

novembre 2001), rendu en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle