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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110635
31 août 2022
31 août 2022
attaqué, critiqué par Mme [R], encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Mme [R] de sa demande tendant à ce que la société générale soit condamnée à lui verser la somme de 400 000 euros au titre de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Elle expose que son activité est viable et qu'elle peut apurer son passif essentiellement composé d'une dette à l'égard de l'URSSAF d'un montant d'environ 20 000 euros ; qu'en outre sa gérante a mis en vente
Source officielleciv3
60794c579ba5988459c454f3
20 mars 1991
20 mars 1991
l'autre en date du 12 mars 1984, pour le prix de 400 000 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il incombe aux époux Y... de faire la preuve que la vente
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4346a
26 novembre 1985
26 novembre 1985
X..., AGENT IMMOBILIER, NE DETENAIT AUCUN MANDAT ECRIT LORSQU'IL ETAIT INTERVENU A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DES EPOUX Z... A M.
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a05
11 juin 1992
11 juin 1992
1134 du Code civil, ensemble l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que Mme X..., locataire d'un appartement
Source officiellecomm
été déclarée inopposable à la procédure collective suiviec/Mme Danièle X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00153
17 février 2009
17 février 2009
forcée de l'immeuble, libre de tout droits ; que, par jugement définitif, la vente d'un appartement situé à Marseille par Mmes Danièle, Gisèle X..., sa soeur, et leur mère, Marguerite Z..., a été déclarée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10082
31 janvier 2018
31 janvier 2018
« par appartement » envisagée par les parties ne pouvait correspondre qu'à la vente de chaque magasin de manière isolée à des acquéreurs distincts, et non à une vente en bloc de plusieurs magasins ; qu'il
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb748
27 mai 1987
27 mai 1987
ultérieurement l'expulsion du preneur, à moins qu'il ne se soit engagé vis-à-vis de l'acquéreur à délivrer le local libre de toute occupation ; qu'en autorisant Mme Y... à agir en expulsion, postérieurement à la vente
Source officielle1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
17 décembre 2009
La banque ayant engagé, suivant un commandement aux fins de saisie vente du 1er juin 1997, une procédure de vente forcée de l'appartement acquis au moyen du prêt précité, le bien a été adjugé pour le prix
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
17 décembre 2009
17 décembre 2009
La banque ayant engagé, suivant un commandement aux fins de saisie vente du 1er juin 1997, une procédure de vente forcée de l'appartement acquis au moyen du prêt précité, le bien a été adjugé pour le prix
Source officielle1ère Chambre Cab2
668d7ecb53e3bdd077866ec7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la vente de l’appartement litigieux devait permettre à [N] [E] d’appréhender immédiatement 1e prix de cession et de se prémunir des effets d’une action en réduction de ses cohéritiers au titre de la réserve
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43673
18 juillet 1986
18 juillet 1986
l'appartement loué à M.
Source officielle1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
2 février 2012
[P] que le 15 décembre 2004, alors que la promesse synallagmatique de vente de l'appartement était des 22 et 28 mai 2004 et que l'acte authentique de vente de cet appartement est du 1er octobre 2004.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100296
13 mai 2020
13 mai 2020
volontairement omis d'en faire état ; que par ailleurs, les parties ont discuté lors de l'instance en divorce et en fixation de la prestation compensatoire de la répartition du solde du produit de la vente
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebb4
11 juillet 1968
11 juillet 1968
QUI AURAIT ETE SA MAITRESSE, UN CONTRAT AVANTAGEUX D'EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS, QUI LA DECHARGEAIT DE FRAIS IMPORTANTS ET LUI ASSURAIT UNE COMMISSION DE 1 % PORTEE A 2 ET 2,50 % ET QUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300148
20 mars 2025
20 mars 2025
En se déterminant ainsi, alors que, le dol allégué ne se rapportant pas aux actes publiés, aucune présomption de connaissance du dol affectant la vente de l'appartement à la société Cinq cinq ne s'attachait
Source officielleciv3
61372418cd58014677412367
28 mai 2003
28 mai 2003
donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente ; que, par acte notarié du 2 octobre 1998, la société Eurimo a vendu l'appartement à la société Mala Parte Realty limited
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ae4
17 juin 1992
17 juin 1992
de vente de cet appartement à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007992_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
résulte de l'instruction que lors du départ de son locataire en 2018, Mme A a entrepris des travaux de peinture et d'électricité d'un coût de 4 402 euros et a publié sur un site d'annonces en ligne la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301024
7 novembre 2007
7 novembre 2007
l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; Attendu que pour rejeter la demande de la CEGI en paiement à son profit du solde du prix de vente
Source officiellePage 30 sur 5217