EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

permis de construire qu'il avait obtenu concernait uniquement la réhabilitation de sa maison et de son garage et qu'il ne pouvait ignorer la portée de l'autorisation; qu'il aurait pu dans le doute se renseigner

"a été perçu par les agents des fraudes comme le responsable commercial sur le site de l'abattoir" et que l'intéressé a lui-même reconnu qu'il était responsable des ventes et des achats et qu'il intervenait

X... devenu majeur a assigné la société Leborgne, aux droits de laquelle est venue la société Fiskars Brands France et les établissements Genet, respectivement fabricant et vendeur du matériel litigieux

Elle ne peut donc servir de cause à une demande de résolution de la vente.

A la suite de plusieurs demandes de renseignements, l’administration fiscale a remis partiellement en cause le bénéfice de cette exonération.

présence de différents préemballages de langues de boeuf, des morceaux de viande de veau, des rognons de boeuf, du coeur de boeuf ; le gérant de la société n'était pas en mesure de justifier les renseignements

47 902,54 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur de matériels électroniques ou informatiques est tenu à l'égard de son cocontractant acheteur à un devoir de conseil qui lui impose de se renseigner

La banque l'ayant assignée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges en charge des saisies immobilières aux fins de vente de l'immeuble, la SCI a réclamé: - 160 000 euros

MOTIFS Sur la demande en nullité de la vente : Il convient à titre liminaire de relever que la demande fondée sur l'article 1641 du code civil tend à la résolution et non à la nullité de la vente

FRANTZ, EPOUSE D'UN NOTAIRE DECEDE, A ACQUIS DES CREANCES CONTRE LES EPOUX D'ORAZIO POUR UNE SOMME DE TRENTE CINQ MILLE FRANCS ; QU'ELLE S'EST FAIT AUTORISER A INTER VENIR DANS UNE PROCEDURE D'EXECUTION

A... lors du contrôle, mentionnait pour le même véhicule un prix de vente de 60 000 francs ; " alors, d'une part, que, concernant la valeur du véhicule Triumph TR5B, vendu à M.

pour les trois prochains mois et une fois par an une prévision des ventes pour l'année à venir, manquements contractuels de la société Abrilor dûment constatés par la cour d'appel qui relève que" la société

[N] [F] sont venus la voir puis l'ont louée pour quelques jours à la fin du mois de mai 2021 après s'être renseignés auprès de l'agence; ils y ont rencontré le 29 mai 2021 madame [R] [W], qui s'y était

étaient ou non apparents au Jour de la vente et s'ils pouvaient être décelés par BPL RENOVATION compte tenu de la nature des activités qu'elle exerce ; D'une manière générale, fournir tous renseignements

K..., soit 300 000 € susceptible en outre d'être réduit par la vente à venir de l'immeuble situé au [...] même à prix moindre ; qu'aussi l'indemnité sollicitée à ce titre sera fixée à la somme de 80 000

résulte des éléments du dossier que Jean-Pierre X... a pris la décision de cesser son activité professionnelle de kinésithérapeute dans l'Orne et d'investir le produit de son cabinet et sa part du prix de vente

en ce que la décision attaquée a condamné Giulio de X... auquel l'infraction poursuivie peut être imputée en sa qualité d'occupant à titre gratuit dans un premier temps puis de propriétaire depuis la vente