SOCIETES CIVILES SUSMENTIONNEES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER MEME A TITRE HABITUEL, LEUR CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE

Elle en a déduit que les charges litigieuses, qui se rattachent à des opérations d'acquisitions et de ventes d'immeubles, ne peuvent avoir été exposées dans l'intérêt de la société requérante mais ont

REVENU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE-HOTEL" A ACQUITTEE POUR SON COMPTE, LE 18 MARS 1976, EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUR LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2009), que les époux X... ont signé le 5 juin 2004 une promesse de vente

dispositions des articles L. 261-10, L. 261-13 et L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation qu'est réputée non-écrite toute clause de résolution de plein droit, insérée dans un contrat de vente

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AUX VENTES

présente un caractère libératoire qu'à l'égard des contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, placent leurs capitaux personnels dans des opérations de construction et de ventes

de toutes destinations et usages, de tout terrain, de tous droits liés a l'acte à bâtir comme à la propriété foncière. la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits avant ou après leur

violer la règle du double degré de juridiction ; que l'arrêt a donc violé les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la stipulation relative à la vente

la loi du 25 janvier 1985 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, énoncé que le juge-commissaire fixe les conditions essentielles de la vente

DE L'IMMEUBLE A L'EGOUT COMMUNAL A ETE REALISE, L'ENSEMBLE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DE QUATRE D'ENTRE EUX, AVAIT FAIT L'OBJET DE VENTES FERMES CONSENTIES DANS DES ACTES AUTHENTIQUES

ONT PROCEDE A LA VENTE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT ; QU'APRES DIVERSES PROCEDURES PAR LESQUELLES LES EPOUX C...

créanciers qu'une vente aux enchères qu'une vente aux enchères publiques.

QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION LES HABITATIONS QU'ELLE ENTENDAIT EMPLOYER AUX MEMES FINS, LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT EDIFIEES, N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE QU'ELLE PROJETAIT, DES LORS QUE LA VENTE

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1288 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'associé d'une société constituée en vue de la construction et de la vente

siège est 95, rue Saint-Dominique à Paris (75007), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE IMMOSUD SA, dont le siège est 3, rue du Colonel-Moll à Paris (75017), et la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES

VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES ET D'INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES PARTIES A L'ACTE DU 20 AOUT 1956 N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE LA VENTE

immobiliers étaient passibles de l'impôt lorsque la cession intervenait moins de dix ans après l'acquisition ou la construction, alors que la loi nouvelle avait assujeti à l'impôt les profits réalisés sur la vente