base légale ; "en ce qu'ayant pourtant constaté que Drida concluait à sa relaxe en "produisant une expertise graphologique amiable aux termes de laquelle il ne serait pas l'auteur de l'attestation de vente

L'appelante plaide également que les ventes litigieuses ont été réalisées en fraude des droits de la venderesse.

construit, étendu ou aménagé sans autorisation et, en répression, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente

traditionnelle du muguet sur la voie publique, le 1er mai, constituant une coutume n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 38-14 du Code pénal qui ne vise que la répression des ventes

de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombait dès lors à la société Garage Voltaire d'établir que les ventes

à leur payer la somme de 175 775 ¿ dont à déduire leur créance d'intérêts, à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de renégocier le prix de la vente

Considérant, comme il a été dit ci-dessus, qu'aux termes de l'acte authentique ayant reçu la vente litigieuse, les parties ont conclu une vente portant sur un bien immobilier, à l'exclusion expresse «

ETE CONSTATE PAR L'ARRET, NI MEME ALLEGUE, QU'ELLE SERAIT INVESTIE DU POUVOIR DE REPRESENTER OU D'AUTORISER SON MARI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU ADMETTRE LA VALIDITE DES VENTES

ET AUTRES S'ETANT PREVALUS EXPRESSEMENT DU CARACTERE IMMORAL DU CONTRAT DE VENTE LITIGIEUX POUR S'OPPOSER A LA RESTITUTION DES FONDS VERSES PAR LES CONSORTS A...

vendeur, au motif qu'il était irrecevable à établir par témoignages outre et contre les mentions de l'écrit constitué par la facture acceptée, qui interdisait à la cour d'envisager que le prix de la vente

fiscale et la SCI SOFARET a pour objet la qualification de l'opération de rénovation du centre commercial de TALANGE en opération de reconstruction, entraînant l'application de la TVA immobilière à la vente

la société Affair'Immo se savait débitrice d'une somme supérieure à 250.000 euros, qui excédait notablement la valeur de son actif ; que nonobstant cet état d'insolvabilité, l'acte de vente litigieux

A titre subsidiaire, pour le cas où serait annulée la vente litigieuse, ils demandent à la cour de condamner in solidum Mme [A] et Mme [E] à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées

stipulations contractuelles étrangères à la faculté de rétractation ; qu'en déclarant ce document conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur à la date de souscription du contrat de vente

quatrièmement, l'intervention d'un tiers, fût-il officier ministériel, est de nature à favoriser la machination de l'escroc ; qu'en décidant que Micheline X... n'a pu être l'objet d'une machination, puisque la vente

professionnelle de l'immobilier ; qu'est dépourvue de valeur probante suffisante la circonstance que les membres de la SCI E2 détiennent des parts dans d'autres SCI, d'autant que comme le souligne l'appelante la vente

les a condamnés au paiement du montant de la clause pénale stipulée dans l'acte de vente litigieux, soutenant qu'ils ont exercé leur droit de rétractation prévu par les dispositions de l'article L271-

dérisoires, tant au regard de la consistance des biens vendus que du prix moyen des immeubles anciens dans les secteurs concernés au moment des ventes litigieuses, tel qu'ils ressortent des pièces versées