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106 813 résultats pour « vente par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d6caf0cdc6046d4791f748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[M] expose que le véhicule a présenté un premier dysfonctionnement quelques jours après la vente, puis une nouvelle panne plus importante le 7 janvier 2025.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300871

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à la date de la vente immobilière litigieuse conclue avec l'Eurl Radja, dont M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113376

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de parcelles, puis de leur vente, en rapport avec l'aliénation et la suppression de ce chemin ; 3) les correspondances concernant les démarches et évaluations effectuées par France Domaine dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300088

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100630

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu en décembre 2015. 5. L'acquéreure a assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

1991 pour motif économique; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes sur le fondement de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

C... et que, pour le cas où un acquéreur se serait trouvé, la vente du tableau ne pourrait se réaliser qu'après que Me Y... aurait reçu des instructions écrites de Jaime B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Cet acte comporte une clause intitulée « conditions particulières affectant la vente » rappelant l'engagement du vendeur, dans la promesse de vente, de réaliser des travaux relatifs à la création d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100628

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu le 9 décembre 2015. 5. Les acquéreurs ont assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb73cdc6046d479cf38d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il sollicite ainsi la restitution du prix de vente du véhicule ainsi que les frais exposés au titre de cette vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300335

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), le 12 mars 2003, afin de financer l'acquisition d'une villa appartenant à la SCI Tomten, M. et Mme X... ont conclu un contrat de bail, correspondant

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f7

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Z..., Y..., et Mme X... ont affirmé ou reconnu qu'en réalité, la somme de 250 000 francs correspondait à une commission payée à Bernard Y... que la vente de fûts était destinée à masquer ; que, certes,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ade

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'activité 7-11 en cause relative à la "documentation et assistance technico-commerciale sur les produits et services de l'entreprise" que cette activité a pour but de contribuer au développement des ventes

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

" vert " ou par le numéro " d'accès local ", c'est-à-dire entre le moment où l'utilisateur entre en communication avec la boîte vocale et celui où il est mis en relation avec son correspondant, est, nécessairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100562

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

en déduction des prix de vente, car ils constituaient des frais liés à la régularisation des actes de vente, il en va autrement de la somme totale de 670 798,79 euros, correspondant au paiement, par Lucien

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fc6

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

facture d'un montant de 1 156 167,02 francs en date du 31 décembre 1991 ; Attendu que le liquidateur de la société reproche à l'arrêt de l'avoir "débouté de sa demande en restitution d'un matériel correspondant

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c01

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

à des ventes dont le fruit aurait dû être conservé par la SARL Tapisseries de France et non figurer sur un compte au nom de Mlle Blandine Y..., amie de Jean X... à l'époque des faits (arrêt pages 7 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300100

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Après la vente, reçue le 10 mars 2017, le notaire a versé à Mme [W], outre la part du prix correspondant à ses droits indivis, la somme de 66 000 euros correspondant à la prestation prévue par la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300157

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[D] une somme de 228 673 euros correspondant au prix de vente perçu par le de cujus, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [E] [A] veuve [N], M.

Source officielle