AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
69d6caf0cdc6046d4791f748
3 avril 2026
3 avril 2026
[M] expose que le véhicule a présenté un premier dysfonctionnement quelques jours après la vente, puis une nouvelle panne plus importante le 7 janvier 2025.
Source officiellePage 30 sur 5341
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300871
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à la date de la vente immobilière litigieuse conclue avec l'Eurl Radja, dont M.
Source officielle