[V] a manqué à ses obligations contractuelles en délivrant un bien qui n'était pas conforme au compromis de vente, - juger que la condition suspensive relative aux daims n'est pas acquise et prononcer

des 18 et 22 juin 2016 fait allusion et qui a spécialement autorisé la vente suite à une requête déposée préalablement à la promesse de vente et dont l'autorisation serait requise pour le remploi des

[G] [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme - condamner M.

chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, après relaxe de Paul X... des chefs de contrefaçon, tromperie et facturation non conforme, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit

manufacturés, peuvent être acquis séparément, la vente d'un tel produit équipé de tous les éléments qui permettent de le faire fonctionner selon les dernières avancées techniques recherchées par

, dont notamment l'absence de paiement des loyers et la vente, sans son accord, des vaches données en location.

Armand de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de la société Agence guadeloupéenne du territoire (AGAT), venant aux droits de la

[N] a manqué à l'une ou l'autre de ses obligations contractuelles, Décrire les travaux propres à remédier définitivement à ces désordres, ainsi que leurs coûts, Donner son avis sur l'importance

qui avait reçu, par arrêté du 21 juin 1984, l'autorisation d'exploiter sous la forme de pommade les produits homéopathiques unitaires entrant dans la composition de cette crème, puis, par arrêté du 12

par la société SEGIMEX, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de métaux précieux non portés dans le livre de police du magasin sis ..., la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que les ouvrages concernés proviendraient d'autres magasins gérés

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 et L. 4211-1 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

X... dans la lettre de licenciement des conséquences d'une cession dont elle admettait qu'elle pouvait se produire et qui aurait pu entraîner son maintien au service d'un nouvel employeur, la SAPAG a masqué

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, ainsi qu'à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, 138 alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

X... et D... de n'avoir pas pris l'initiative de demander la production des accords écrits lors de leurs opérations de contrôle et de redressement et d'avoir ainsi manqué à leur devoir de probité ; qu'en

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

X..., c'est-à-dire des retards réguliers et des manquements à la responsabilité (omissions d'inscriptions dans l'ordonnancier et refus de vente des médicaments prescrits par ordonnance) ne pouvaient être

établissements financiers ont procédé à la vente de devises", et alors de plus que la cour d'appel ne pouvait retenir que les autres banques de la société Look avaient bien compris que la masse des créanciers