, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 fixant les conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements ;

du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente-Maritime, dont le siège

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'INTEGRALITE DES PRIMES

familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative

Il percevra des rémunérations pour les années 1971 et 1972 qui feront l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF au titre de salaires versés soumis à cotisations sociales.

conformément à cette loi, desquels il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; Mais attendu, d'abord, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement

conformément à cette loi, desquels il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; Mais attendu, d'abord, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement

conformément à cette loi, desquels il résulte que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; Mais attendu, d'abord, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement

les cotisations sociales de janvier 2016.

période et de la difficulté de preuve qui en résulte, du nombre, de la nature et de l'authenticité indéniable des documents produits, ceux-ci constituent une preuve suffisante des emplois salariés et du versement

du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse

et culturelle l'assujettissement des sommes versées au paiement des cotisations sociales ; qu'en excluant la qualification d'activités sociales et culturelles aux voyages litigieux, au motif inopérant

soutenait que les sommes versées aux salariés, au titre de leur participation pour l'exercice du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 devaient être exonérées de cotisations sociales dès lors que l'accord

Je vous laisse deviner les conséquences immédiates : nous avons versé indûment les cotisations sociales pour le 2e T 2010, à régulariser en Octobre 2010.

de salaire établis par la société, la contribution sociale généralisée qui lui était imposée, l'attestation de cessation d'activité de salarié, établie par l'employeur lui-même, le 5 février 1991, l'attestation

de l'Organisation ITER" ; que ce texte ne vise pas les conjoints disposant d'un revenu soumis aux cotisations du régime général de la sécurité sociale et leur permettant de bénéficier des prestations

des contrats de travail sera assortie d'une astreinte, de la condamner à relever la société GSF Aéro de l'intégralité des versements réalisés (salaires + cotisations sociales) minorés des remboursements