ailleurs, obtenu le remboursement du dépassement autorisé d'honoraires du praticien, d'un montant de 10 000 francs ; que la Caisse ayant réclamé au médecin le paiement des sommes correspondant à ce versement

obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, à raison de l'inobservation des régles du code de la sécurité sociale ayant abouti au versement

être saisi de conclusions tendant à la réduction du montant du titre de perception sous réserve d’une argumentation de l’agent concerné sur une faute de l’administration à l’origine directement des versements

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

dont le recouvrement est mis en oeuvre, - l'identification des dates des versements indus, étant en outre observé que l'indication de l'année 2020 à titre de désignation de la période d'indu est en

retard ; 3°) de condamner la CAF à l'indemniser à hauteur de 10 euros par jour depuis le 4 avril 2025 pour le préjudice moral et matériel causé par son inertie ; Il soutient que : - la CAF a versé

[B] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 qui a mis fin au régime dérogatoire instauré, pendant la période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4

35 000 francs, corrigé le montant de cet acompte en le portant à 85 000 francs ; qu'il est incontestable que Victor X... et Robert Y..., associés de la SCI la Feuilleraie, devait s'apercevoir de ce versement

133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception; Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

- sur le bien-fondé de l’indu En application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les

Si Mme A fait valoir sans être contredite qu'elle n'est pas à l'origine de l'indu en litige, cette seule circonstance est toutefois en elle-même sans incidence sur le bien-fondé de cet indu et ne permet

d'aide sociale de l'Ain d'annuler la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de ce département lui a réclamé le remboursement d'une somme de 9 798,65 euros en raison de versements

Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception; Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

mars 2019, dûment réceptionné en date du 16 mars 2019 permettant au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et comporte notamment la date du ou des versements

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.