caisse de congés payés du bâtiment qui refusait d'admettre un décompte horaire des congés payés, la société Drouin Cattoni, a saisi le tribunal de grande instance pour voir condamner cet organisme, sous

à Paris (20e), ..., 2°/ la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est à Paris (10e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Paris (20e), ..., 2°/ de la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est à Paris (10e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

d'admettre qu'elle a agi frauduleusement en dissimulant l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà des quotas légaux, en les rémunérant non en tant que telles mais sous la forme de versement de

HAMEAU DE [Localité 4] prise en la personne de son Président en exercice domicilié chez CITYA MER ET SOLEIL, SARL au capital de 907 000 euros, inscrite au RCS [Localité 5] sous le numéro 348 090 754

En l'espèce, aux termes de la lettre qu'elle a adressée à son employeur aux fins de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Mme Y... soutient qu'il y a eu modification unilatérale de son

son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ; qu'en l'espèce, Mme Z... a sollicité la saisie des rémunérations perçues par Mme B... sur le seul fondement de la cession de créance du

du contrat dans son ensemble puisque la relation contractuelle, comme précédemment évoqué, s'inscrivait dans la durée (jusqu'à l'expiration du dernier brevet sous licence contractuelle) et au moins pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par conséquent, Madame [W] [U] sera déboutée de sa demande de condamner Monsieur [S] [U] à lui verser la somme de 830,27 euros en réparation de son préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fin au contrat de travail en considérant que le salarié n'offrait pas les garanties lui permettant d'assurer l'exécution de son préavis ; que M.

Et statuant à nouveau, juger que tant les mises en demeure que la contrainte qui lui a été délivrée ne permettent à l'intéressée de connaître de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

est entré aussitôt au service d'une société concurrente ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOC.