Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

[P] ne précise pas dans sa demande quels sont les travaux à réaliser pour remédier aux désordres affectant la structure de l'immeuble ; - les désordres structurels relevés lors du prononcé de l'arrêté

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 10] déclare se désister à l’encontre de la S.A.S.

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

B... comme prioritaire et devant se voir proposer une place dans une structure d’hébergement.

D..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours du 1er août 2022 en vue de son accueil dans une structure

Les désordres structurels constatés nécessitant en effet la démolition du plancher entre l'appartement du 3ème et du 4ème étage, la démolition de cloisons au 4ème étage, la dépose de la structure bois

succinctement les pièces et éléments de faits qui lui ont été soumis ; que, pour permettre le contrôle de la régularité des motifs par le juge de cassation, l'ordonnance doit impérativement adopter une structure

suite à un mouvement structurel non pris en considération, mouvement structurel du bâtiment du fait de son âge et des matériaux, non prise en charge des eaux pluviales par la couverture, absence de drainage

Elle soutient qu'elle est demandeur de logement social depuis décembre 2020 et hébergée en structure d'hébergement social depuis octobre 2019.

du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou toute autre cause, ou préciser

dans sa structure même ; -la demande de la société CDC Habitat social de délivrance des polices d'assurance et des déclarations de sinistre est irrecevable ; -l'expertise judiciaire est utile.

A comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

B comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement. M.

B A comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

A comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Il soutient que Mme A a intégré le 13 avril 2022 une structure d'hébergement située 1 bis, rue de Limoge, à Versailles.

B comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.