[G] de sa demande de rappel de commissions ; 1°) Alors que la clause de bonne fin qui permet à l'employeur de modifier unilatéralement et à tout moment la rémunération du salarié est illicite ; qu'il

litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la clause litigieuse rendue nécessaire par son imprécision, la cour d'appel

apos;application d'une clause de mobilité, l'employeur peut unilatéralement modifier le lieu de travail d'un salarié dès lors que cette évolution n'implique pas un changement de secteur

l'empire d'une convention collective imposant une telle contrepartie est nulle ; qu'une clause nulle est inexistante dès l'origine ; que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de ressusciter une clause

de non-concurrence et débouter la société Soval de ses demandes tendant à faire ordonner sous astreinte la cessation de sa violation et faire condamner M.

En application d'une clause compromissoire prévue au contrat de travail, le salarié a saisi, le 10 octobre 2012, la chambre de résolution des litiges de la fédération algérienne de football afin d'obtenir

Cette clause est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine. en cas de non respect de cette clause, la société se réserve la faculté de demander le versement d'une indemnité au moins égale à

prévue dans le cadre d'une clause spécifique du contrat de travail, qu'en communiquant des noms de clients et en travaillant pour le compte d'une société concurrente, le salarié a commis une violation

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

X... faisait valoir dans ses conclusions que le caractère abusif du licenciement résultait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, le salarié, bénéficiant de sept années de présence dans

de non-concurrence ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle ne visait que l'indemnisation du licenciement et que le salarié était en droit de réclamer l'exécution de la clause

avantage, sont opposables à ce dernier dès lors qu'il a connaissance de cette convention collective et de son contenu ; que le salarié qui réclame en justice l'application d'une convention collective

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

en cause l'application du statut des voyageurs, représentants, placiers, mais à avoir pour conséquence que le salarié pouvait se prévaloir de l'inopposabilité de cette clause, la cour d&apos

aux écritures des parties, que le salarié ''se prévala[it] de l'existence d'un forfait horaire de 198,67 heures mensuelles prévues au contrat'', mais que l'employeur lui ''oppos[ait] que la clause invoquée

Sécuritas France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat de travail du 30 septembre 1991, elle a été nommée assistante d'exploitation, la clause

Claude X..., demeurant ...

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

pouvait renoncer dans un délai d'un mois suivant la rupture du contrat de travail ; que, par lettre recommandée notifiée à la société le 16 décembre 1995, le salarié a présenté sa démission "à dater du