branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

La route du Belvédère constitue une voie privée ouverte à la circulation publique.

par aucun élément que ces circonstances sont susceptibles de contredire les motifs de la décision litigieuse fondés sur le fait que le terrain d'assiette d'opération est actuellement desservi par une voie

et emprises publiques ou privées : "Le prospect sur rue sera calculé avec la formule H = L + 3 m (H étant la hauteur de façade et L la largeur de la voie)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.

DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 MARS 1964, RELATIF AUX CARACTERISTIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES, SELON LESQUELLES "AUCUNE VOIE COMMUNALE NE DOIT "AVOIR

F... pour la parcelle AE n° 277 que la desserte se ferait par la "voie privée", que selon le plan annexé les parcelles 277 et 293 de M.

terrain, à charge pour elle, d'assurer à ses frais divers travaux de viabilité d'un lotissement projeté par eux ; que ces travaux ont été effectués pour le compte de particuliers sur leur propriété privée

Aux termes de l'article 6 UT du règlement du plan local d'urbanisme : " Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, et les voies privées

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

Il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Cayenne du 14 septembre 2020 instituant la servitude de passage aux fins de créer la voie privée permettant l'accès au terrain que l'emprise de

des ordures ménagères, etc Aux opérations à desservir conformément à la règlementation en vigueur () Pour les voies privées, il est demandé : une chaussée minimale de 4,00 mètres pour les voies privées

pas à ce qu'épisodiquement, et pour des travaux ponctuels, de tels engins puissent emprunter ce "chemin à eau" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que ledit chemin était, non pas une voie

. ; que le plan du lotissement a été approuvé par arrêté préfectoral sous réserve d'un pan coupé au débouché du lot des époux Lanista sur la voie publique ayant au maximum trois mètres de côté ; que les

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Quartz soutient que : - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, la cour administrative d'appel ayant relevé d'office, sans

délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité. () ". 8.

publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.