Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition était accompagnée d'une copie du titre fondant la demande d'extradition transmise par voie diplomatique comportant un tampon et d'un procès

, par les consuls ou agents consulaires." ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que, conformément à ces dispositions, la demande d'extradition concernant M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 1er février 2000 accordant son extradition aux autorités luxembourgeoises ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au

Ukraine - 2440/07 Arrêt 23.10.2008 [Section V] Article 3 Extradition Risque de mauvais traitements en cas d’extradition vers le Turkménistan   : l'extradition emporterait violation Article 5 Article

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

du 13 décembre 1957 ni la loi du 10 mars 1927 ne subordonnent la régularité de l'extradition au fait que la présence sur le territoire français de la personne dont l'extradition est demandée constitue

la procédure d'extradition fût reportée.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 18 novembre 1998, qui a émis un avis défavorable à la demande d extradition

Il ressort des pièces du dossier que les faits pour lesquels l'extradition de M.

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a

Y... ; Vu la Convention Européenne d'Extradition du 13 Décembre 1957 ; Vu la Convention du 27 Septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne ; Vu les articles

.) - 56271/00 Décision 8.1.2004 [Section I] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d’une détention provisoire (trois ans, deux mois et un jour): recevable Article 3 Extradition Extradition

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 4 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à

Willy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 mars 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 août 1991, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement

.) - 72794/01 Decision 27.11.2003 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Extradition Length and lawfulness of detention with a view to extradition (9 months): inadmissible On 14 September 2000, the applicant

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique

Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) ordonne qu'il