immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 344 137 963, agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Vincent RIBAUT

FORMATION PARITAIRE DE NIMES 01 juillet 2021 RG :F 17/00756 [N] C/ SA HLM UN TOIT POUR TOUS Grosse délivrée le 24 OCTOBRE 2023 à : - Me LEONARD - Me POMIES RICHAUD

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : M.

Julien Richaud, conseiller Greffière, lors des débats : MmeValérie Jully ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJATles observations de la société civile professionnelle RICARD

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

[R] Richaud, conseiller Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

rendu(e) le 02 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 2013F03313 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 16/00054 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/2019 à : Me Claire RICARD

né le 30 Octobre 1948 à SARTENE ... 20100 SARTENE assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Nathalie DIVAL, avocat au barreau de PARIS Mme

Julien Richaud, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Julien Richaud, conseiller Greffier, lors des débats : M.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, Monsieur Julien Richaud

manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder

débattue le 16 Octobre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Monsieur Julien RICHAUD

Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

ENTREPRISE LEVIEUX PATRICK - RCS Strasbourg n° 480 919 372 - [Adresse 3] Représentées par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder